Fichier immobilier

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES
• TAXES FONCIERES
• TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Débiteur de limpôt
• (1) Notions de bail à construction et de bail emphythéotique. (2) Date dentrée en vigueur de larticle 1404-I dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 20 décembre 1993. (3) Mutation de côte prononcée par décision judiciaire sans transcription au fichier immobilier (19-03-03-01)

• CONCLUSIONS TENDANT A LA RADIATION DES PROCES-VERBAUX DE REMEMBREMENT DU FICHIER IMMOBILIER

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL
• PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS
• LOGEMENT
• AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT
• AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions dattribution
• Autres conditions
• Conditions de publication de la convention au fichier immobilier ou inscription au livre foncier (article L.353-3 du code de la construction et de lhabitation)

• Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés

• Journal Officiel num. 245, 22 octobre 2003
• Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme budgetaire
• Arrêté

• Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés

• Journal Officiel num. 245, 22 octobre 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1990 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 juillet 1990, 70689, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03 Aux termes de l'article 1404 du C.G.I. : "I. Lorsqu'un immeuble est imposé au nom d'un contribuable autre que celui qui en était propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée, soit d'office ..., soit sur la réclamation du propriétaire ou de celui sous le nom duquel la propriété a été cotisée à tort. Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, les mutations de cote sont subordonnées à la publication au fichier immobilier de l'acte ou de la décision constatant le transfert de propriété. II. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière". Par acte sous seing privé du 20 octobre 1980, la société a cédé, par voie d'apports des bâtiments à usage industriel. C...

• Arrêté du 19 août 2002 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés

• Journal Officiel num. 222, 22 septembre 2002
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques

... location-accession à la propriété immobilière, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 84-603 du... » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ; 2° A l'article 939, les mots : «...

• Journal Officiel num. 133, 11 juin 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Ordonnance

• Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé

• Journal Officiel num. 227, 1 octobre 1998
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Code de la construction et de l'habitation

... des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l... sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Lo...

• Codes

• Arrêté du 21 mars 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés

• Journal Officiel num. 83, 7 avril 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés

• Journal Officiel num. 167, 21 juillet 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté