fichier des personnes recherchees

• Arrêté relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

• Journal Officiel num. 123, 30 mai 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Décret

• Délibération n° 2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

• Journal Officiel num. 123, 30 mai 2010
• Délibération

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 2 et 39;.... à la rétribution due par l'Etat aux personnes requises ; qu'aux termes du huitième alinéa : " ... dans le fichier des personnes recherchées ;. 26. Considérant, enfin, ainsi qu'il ressort de...

• Délibération n° 2006-292 du 21 décembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)

• Journal Officiel num. 179, 4 août 2007
• Délibération

• Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

• Journal Officiel num. 241, 15 octobre 2005
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Arrêté du 28 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

• Journal Officiel num. 123, 30 mai 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 12 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

• Journal Officiel num. 179, 4 août 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 1996
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décret no 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 1996
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Décret