feves cacao

Jurisprudence

Tribunal administratif de Strasbourg, du 21 avril 1998, 941426, mentionné aux tables du recueil Lebon

CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: CALCUL DE LA TAXE: TAUX -Taux réduit applicable aux produits répondant à la définition du chocolat (articles 278 bis et 280-1 du CGI): Champ d'application: Inclusion: Tablettes sapparentant au chocolat de couverture mais composées exclusivement de chocolat à fort taux de cacao dégraissé et de beurre de cacao (19-06-02-09-01)

19-06-02-09-01 Il résulte de la combinaison des articles 278 bis et 280-1 du code général des impôts que les produits répondant à la définition du chocolat relèvent du taux réduit de T.V.A. alors que le taux normal s'applique aux "chocolats composés" c'est-à-dire à des produits ne comportant pas exclusivement du chocolat, sauf le cas du chocolat au lait. En application du décret du 13 juillet 1976, qui définit le chocolat, le chocolat de couverture est une catégorie de chocolat caractérisée p...

Législation

Journal Officiel, 27 Mars 1996

LOI no 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (1)

LOIS LOI no 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (1) Article unique. - ...

Législation

Journal Officiel, 16 Juin 2002

Arrêté du 12 juin 2002 relatif aux poids nets des produits de chocolat présentés sous forme de tablette ou de bâton, des produits de cacao en poudre et du miel préemballé en vue de la vente au détail

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

... forme de tablette ou de bâton, des produits de cacao en poudre et du miel préemballé en vue de la ...... alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation ...

Législation

Les autres textes législatifs et réglementaires - 25 Juillet 1976

Décret pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

... Article 1 ) Le présent décret est applicable aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation ...... Article 2 ) Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits de cacao et de chocolat qui ne répondraient pas aux ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 28 mars 1984, 30371, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 30371

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES NON COMMERCIAUX: PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Activités diverse: Produits d'opérations sur une Bourse de commerce: Distinction des gains en capital et des BNC: Opérations boursières (19-04-02-05-01)

19-04-02-05-01 Les produits tirés d'opérations, en grand nombre, sur la Bourse de commerce de Paris, portant sur des achats et des ventes à termes de fèves de cacao, doivent être imposés, en application de l'article 92 du C.G.I., dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Législation

Journal Officiel, 06 Mars 2008

Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine et abrogeant l'arrêté du 21 septembre 1983 modifié relatif à l'emploi de phosphatides d'ammonium dans les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

... Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation ...... ARTICLE 3 L'arrêté du 21 septembre 1983 modifié relatif à l'emploi de phosphatides d'ammonium dans les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation ...

Législation

Journal Officiel, 01 Août 2003

Décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

... alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation ...... Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation ...

Jurisprudence

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Commerciale Nº 74-12481, 02 Juin 1975

Recurso nº CXCXAX1975X06X04X00147X000, Ponente Rejet

... 1973), PAR CONTRAT DU 3 JUILLET 1968, LA SOCIETE CACAO BARRY (SCB) S'EST ENGAGEE A LIVRER A LA SOCIETE ...... DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DU COMMERCE DES CACAOS POUR TRANCHER LES LITIGES EVENTUELS; QUE LE 4 ...