Fetes legales

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 février 1997, 125893, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 125893

36-07-01-01, 36-07-10 En refusant par principe toute autorisation d'absence pour participer à une fête religieuse autre que l'une des fêtes religieuses légales en France, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence était ou non compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service, un chef de service, qui est compétent pour définir les règles applicables en la matière aux agents non titulaires, commet une erreur de droit.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES: STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES: DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983) -Liberté religieuse: Autorisations d'absence pour la participation à des fêtes religieuses: Limitation aux seules fêtes religieuses légales: Erreur de droit (1) (36-07-01-01)
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES: GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Autorisations dabsence pour la participation à des fêtes religieuses: Limitation aux seules fêtes religieuses légales: Erreur de droit (1) (36-07-10)

Conseil d'Etat, du 28 juillet 1911, 36373, publié au recueil Lebon

Recurso nº 36373

16-03-06[1] Est illégale la disposition d'un arrêté municipal qui autorise l'usage des cloches de l'église soit pour une sonnerie civile chaque jour à midi, soit pour l'annonce de l'ouverture et de la fermeture du scrutin les jours d'élection, cette disposition permettant de faire procéder à des sonneries non prévues par l'art. 51 du décret du 16 mars 1906 et dans des conditions contraires aux prescriptions de la loi du 9 décembre 1905, de l'art. 5 de la loi du 2 janvier 1907 et du décret du ...

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale: - Sonneries religieuses (16-03-06[2])
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale: - Limitation des heures des sonneries (16-03-06[21])
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale: - Limitation de la durée des sonneries (16-03-06[22])
COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE: Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale: - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité: Arrêté prescrivant trois sonneries civiles chaque jour, des sonneries pour annoncer louverture du scrutin aux jours délection, etc. (16-03-06[1])

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 72082, publié au recueil Lebon

Recurso nº 72082

UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ET QUI A, POUR CE MOTIF, PRESCRIT AVANT-DIRE DROIT SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE NE PEUT CONDAMNER IMMEDIATEMENT LA COLLECTIVITE RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME. C 'EST SEULEMENT APRES FIXATION, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, DE LA CREANCE, CALCULEE SUIVANT LE DROIT COMMUN, QUE LA VICTIME POSSEDE CONTRE ...

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES: OBLIGATION DASSURER LA SECURITE.* FETE NAUTIQUE
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX: ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES: COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DES PERSONNES PUBLIQUES: ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS..* ABSENCE: ELEVES D UNE ECOLE DE VOILE
POLICE ADMINISTRATIVE: OBJET DES MESURES DE POLICE: MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES: FETE NAUTIQUE.* OBLIGATION DASSURER LA SECURITE
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: QUESTIONS GENERALES: CONCLUSIONS: ULTRA PETITA: ABSENCE.* MISE EN CAUSE

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 83-10080, 03 Avril 1984

Recurso nº CXCXAX1984X04X05X00137X000, Ponente Cassation

... DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU LENDEMAINS ...... SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES"; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'EN VERTU DE ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-17164 84-17316, 12 Juin 1985

Recurso nº CXCXAX1985X06X05X00334X000, Ponente Cassation

... DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES LOCAUX, DE PONTS OU LENDEMAINS ...... SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES"; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL CONVIENT ...

Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 84-42426, 06 Mai 1985

Recurso nº CXCXAX1985X05X05X00272X000, Ponente Rejet

... CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES"; QU'EN DECIDANT POURTANT QUE CE TEXTE ......'AUTRE PART, EN PREVISION QUE LES DEMI-VEILLES DES FETES LEGALES SONT CHOMEES SANS RECUPERATION IMPLIQUE ...

Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 86-44845, 12 Mai 1989

Recurso nº CXCXAX1989X05X0PX00001X003, Ponente Cassation .

... texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes ...... Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales "; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu ...

Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 86-41740, 12 Mai 1989

Recurso nº CXCXAX1989X05X0PX00001X001, Ponente Cassation .

... texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes ...... Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales "; Attendu selon le jugement attaqué, rendu ...

Arrêt - Cour de cassation - Assemblée Plénière Nº 86-43232, 12 Mai 1989

Recurso nº CXCXAX1989X05X0PX00001X002, Ponente Cassation .

... texte " Les jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou lendemains de fêtes ...... Sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles de fêtes légales "; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu ...