ferolles attilly

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 mars 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 23 mars 2002)

...13, allée du Réveillon 77150 FEROLLES ATTILLY INTIME comparant assisté par Monsieur Dav...

• Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

... dans les locaux dudit centre sis à Férolles-Attilly (Seine-et-Marne). La présente autoris...

• Journal Officiel num. 177, 2 août 1990
• Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 décembre 1998, 153515, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-005-01-01-02, 68-01-005-02 Il ressort tant de l'économie générale des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-6 du code de l'urbanisme relative aux schémas directeurs que des travaux préparatoires à leur adoption que, pour ces documents d'urbanisme et à la différence de ce qui existe pour les plans d'occupation des sols, le code de l'urbanisme n'opère pas de distinction entre les procédures de modification et de révision. Par suite, un préfet peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-6, applicables à la procédure de modification d'un schéma directeur, légalement décider l'application anticipée des orientations en cours d'établissement d'un schéma directeur mis en révision.

...-Ferrière, Lésigny, Chevry-Cossigny, Férolles-Attilly, Servon et Brie-Comte-Robert ; qu'ainsi, l...