ferinox lyon

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- Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1977, 75-92.339)
... FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), DU 10 JUILLET 1975, QUI, DANS DES PO... REALISE AUCUNE LIVRAISON A L'ENTREPRISE FERINOX DONT LE DEMANDEUR ETAIT LE PREPOSE ONT, PAR CETTE ...