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Jurisprudence
Tribunal administratif de Lyon, du 27 octobre 1998, 9702115, mentionné aux tables du recueil Lebon
67-03-01-02 Véhicule accidenté sur l'autoroute A40 Bourg-en-Bresse-Mâcon, à proximité du viaduc franchissant la Saône, par une collision avec un chevreuil. Si, en principe, eu égard aux conditions de circulation sur les autoroutes, l'absence de tout aménagement particulier destiné à empêcher l'accès des grands animaux sauvages sur ces voies publiques ne constitue un défaut d'entretien normal qu'à proximité des massifs forestiers qui abritent du gros gibier ou des zones où le passage des grand...
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: TRAVAUX PUBLICS: DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES: DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES: DEFAUT DENTRETIEN NORMAL -Autoroute: Protection contre la divagation danimaux sauvages (1) (67-03-01-02)
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Législation
Journal Officiel, 14 Octobre 2005
Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
Ministere de l'economie, des finances et de l'industrieindustrie
... Rémi Jouanneau, domicilié 1000, route de Bagé, 01570 Feillens. Cette installation, d'une capacité de ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Lyon, 16 Mars 2006
Recurso nº JAX2006X03XLYX0000000015
... du recours: APPEL Affaire: Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANT: : 73 Impasse de la Chapelle 01570 FEILLENS représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Lyon, 06 Septembre 2005
Recurso nº JAX2005X09XLYX0000000017
... un bâtiment nécessaire à son activité à FEILLENS (Ain). A cet effet, elle a fait appel, le 4 ......2 et 2270 du Code civil, des dommages affectant les panneaux isolants constituant le gros oeuvre de l'usine appartenant à la SA ROLAND MONTERRAT située à FEILLENS (Ain), Déclarait la SA PLASTEUROP ...
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Jurisprudence
01-02-01-04, 38-03-04 Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation que le pouvoir réglementaire aurait reçu compétence pour restreindre les conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement. Illégalité des dispositions de l'article R. 351-1 du code, issues du décret n° 92-1048 du 28 septembre 1992, excluant du bénéfice de cette aide l'occupant, au titre de sa résidence principale, d'un logement appartenant à l'un de ses ascendant...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: LOI ET REGLEMENT: HABILITATIONS LEGISLATIVES -Absence: Article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation: Décret n° 92-1048 du 28 septembre 1992 excluant du bénéfice de l'aide personnalisée au logement les logements mis à disposition par un ascendant ou un descendant: Illégalité (01-02-01-04)
ENSEIGNEMENT: QUESTIONS GENERALES: QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL: PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS: LOGEMENT: AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT: AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Exclusion du bénéfice de laide du locataire dun logement appartenant à un ascendant ou descendant (art. R. 351-1 du code de la construction et de lhabitation): Illégalité (38-03-04)
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