federation francaise de bridge

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 285529, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01 Le bridge, pratiqué à titre principal comme une activité de loisir qui mobilise les facultés intellectuelles, ne tend pas à la recherche de la performance physique. Ainsi, en se fondant, pour refuser à la Fédération française de bridge l'agrément qu'elle sollicitait, sur le motif que le bridge, qui ne comprend aucune activité physique, ne présente pas le caractère d'une discipline sportive au sens du I de l'article 16 précité de la loi du 16 juillet 1984, alors même que la pratique de ce jeu peut faire l'objet de nombreuses compétitions, y compris au niveau international, le ministre n'a ni commis d'erreur de droit ni fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1981, 80-14.802)

...Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. SUR LE SECOND MOYEN:. ... DU COMITE CENTRE AUVERGNE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE DE REFUSER LA PARTICIPATION DE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mars 2008 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03/03/2008, 308568)

... Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DES ACTIVITES AQUATIQUES D'EVEIL ET DE LOISIR (F.A... juillet 2006, Fédération française de bridge, n° 285529, T. p. 1080....