... de l'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs du 31 mars 2011 de propose...
-08-005 a) Le I de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, éclairé par les travaux préparatoires qui sont d'interprétation stricte, a pour objet de valider, dans l'intérêt des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les seules décisions relatives à leur situation individuelle. Les modalités de répartition, entre l'office et les fédérations départementales des chasseurs, du financement des services départementaux de garderie placés auprès de ces dernières, résultant de l'arrêté du 6 décembre 1995, ainsi que le décret du 6 décembre 1995, annulés par une décision du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1998, n'entrent pas dans le champ d'application de cette validation.,,b) L'article L. 221-2 du code rural, devenu l'article L. 421-5 du code de l'...
-08-007, 10-01-05-01 Il résulte des articles L. 221-2 à L. 221-7 et R. 221-32 à R. 221-38 du code rural que les fédérations départementales des chasseurs constituées sous la forme d'associations sont des personnes morales de droit privé. Les litiges qui les opposent à leur personnel y compris les gardes-chasse nationaux mis à leur disposition par l'Office national de la chasse relèvent en conséquence des juridictions judiciaires. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande d'un garde-chasse national tendant à ce que la fédération départementale de chasseurs qui l'emploie soit condamnée à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé son refus de lui verser des rémunérations et une indemnité de licenciement. -03-02-07-04 Il résulte des articles L. 22...
...424-2 ; Vu l'avis de la Fédération nationale des chasseurs ; Vu l'avis de l'Office na...
Loi relative à la chasse - Journal officiel du 27 juillet 2000, p. 11550 -
...à la fédération départementale des chasseurs" ; que ladite taxe a...
-08 a) Eu égard aux compétences dévolues par l'article L. 228-28 du code rural aux gardes-chasse particuliers assermentés, un préfet peut légalement, lors de l'instruction d'une demande d'agrément de garde particulier, faire procéder au contrôle des connaissances du candidat proposé en matière cynégétique. b) Il peut également consulter la fédération départementale des chasseurs, chargée, en vertu de l'article L. 221-2 du code rural, de la répression du braconnage, de la constitution et de l'aménagement des réserves de chasse, de la protection et de la reproduction du gibier.
... du Nord et de Pas-de-Calais et à la Fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais; qu...
-02-02-01-03-01, 03-08-005 L'article R.224-11 du code rural prévoit que "le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau". La décision d'accorder une autorisation d'utiliser des appelants pour la chasse au gibier d'eau, en dérogation aux règles générales de la chasse, est laissée à l'appréciation du ministre chargé de la chasse à qui il appartient d'accorder ou de refuser, en tenant compte des circonstances locales, la dérogation demandée et de déterminer l'étendue de la dérogation éventuellement accordée. En l'espèce, légalité du refus opposé par le ministre à la demande de dérogation présentée par la fédération du Morbihan f...
-08, 44-01 L'agrément prévu par l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 ne pouvant être, en vertu de l'article 3 du décret du 7 juillet 1977, accordé qu'aux associations justifiant d'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ou en faveur de la protection et de l'amélioration du cadre de vie ou de l'environnement, annulation d'un arrêté préfectoral accordant un tel agrément à la fédération départementale des chasseurs de la Charente, dès lors que les activités statutaires exercées par les fédérations départementales des chasseurs telles que définies à l'article 396 du code rural, à supposer même qu'elles aient un prolongement sur le milieu naturel, ne peuvent être considérées comme relevant du domaine de la protection de la nature et...
... :En qualité de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chas...
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