Fecondation in vitro

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 mai 1996, 143506, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03, 61-07-01-02-03 Article 8 du décret du 8 avril 1988 prévoyant que les activités de procréation médicalement assistée peuvent être pratiquées dans les laboratoires d'analyse de biologie médicale à condition que le directeur ou le directeur-adjoint de ce laboratoire obtienne la dérogation à l'interdiction de cumul d'activités prévue par l'article L.761 du code de la santé publique. Les dispositions de l'article 34 de la loi n° 70-1318 du 30 décembre 1970 et de l'article 7 du 8 avril 1988, en vertu desquelles l'autorisation d'activités de procréation médicalement assistée doit être regardée comme accordée lorsque l'intéressé n'a pas reçu notification d'une décision dans les six mois suivant le dépôt de sa demande, ne s'appliquent pas aux demandes de dérogation formulées sur le fondem...

... des gamètes humains en vue de la fécondation, leur conservation, la fécondation in vitro et la...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 juin 2011 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 juin 2011, 10/00041)

... d'effectuer en Espagne une fécondation in vitro avec don d'ovocytes, demande accompagnée...

• Décret no 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

...) Traitement des ovocytes; << c) Fécondation in vitro sans micro-manipulation; << d) Féco...

• Journal Officiel num. 108, 7 mai 1995
• Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-12.944)

... concernait une sixième tentative de fécondation in vitro, Mme X.. et M. Y.. ont saisi la juridicti...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2010 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-81.661)

... avec sperme du conjoint et de fécondation in vitro, outre en des examens par coelioscopie; q...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1994 (cas Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal)

Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - Journal officiel du 29 juillet 1994, p. 11024 -

... et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artifi...�cider par écrit que sera tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 juillet 1994 (cas Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal)

Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal

... et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artifi...�cider par écrit que sera tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire ...

• Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 2142-1, L. 1244-5 et L. 6121-2 du code de la santé publique

... des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de cons...

• Journal Officiel num. 133, 10 juin 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 janvier 2012, 11-40.089, Publié au bulletin)

...ayant bénéficié en Espagne d'une fécondation in vitro avec les gamètes d'un donneur et d'une d...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 juillet 1989, 98889)

-02-01-04-02, 61-02-01-04 D'une part, aux termes des dispositions de l'article 45 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "les conditions d'implantation, les modalités de fonctionnement et de financement de certains services ou organismes hospitaliers de haute technicité dont les activités de soins et de diagnostic se situent dans des domaines de pointe d'un coût élevé sont fixées par voie réglementaire". Les activités de procréation médicalement assistée, qui se caractérisent par un taux d'échec important, nécessitent fréquemment plusieurs tentatives et sont d'un coût financier élevé, constituent des activités de haute technicité, même si leur pratique tend à se banaliser. Le Gouvernement a pu légalement se fonder sur les dispositions de l'article 45 de la loi su...

... l'association groupe d'étude de la fécondation in vitro en France (G.E.F.F.),. - les conclusi...