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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 05-86958, 12 Septembre 2006
Recurso nº CXRXAX2006X09X06X00217X000, Ponente Rejet
..., ainsi que de l'association de sauvegarde du village de Favières-la-Route (l'association), pour avoir édifié ...... de l'Association de sauvegarde du village de Favières-la-Route, régulièrement soulevée par André X....
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 05-86958, 12 Septembre 2006
Recurso nº CXRXAX2006X09X06X00869X058, Ponente Rejet
... que de l'association de sauvegarde du village de Favières-la-Route (l'association), pour avoir édifié ...... de l'Association de sauvegarde du village de Favières-la-Route, régulièrement soulevée par André X...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Criminelle Nº 05-86958, 12 Septembre 2006
Recurso nº CXRXAX2006X09X06X00217X000, Ponente Rejet
... que de l'association de sauvegarde du village de Favières-la-Route (l'association), pour avoir édifié ...... de l'Association de sauvegarde du village de Favières-la-Route, régulièrement soulevée par André X...
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Jurisprudence
68-01-01-02-02-05 Plan d'occupation des sols prévoyant que les terrains provenant de divisions parcellaires doivent, pour être constructibles, avoir une superficie d'au moins 350 m2. Dès lors que les mentions de la demande de permis de construire une seconde habitation individuelle sur un terrain et les circonstances ultérieures révèlent que la construction objet du permis litigieux devait s'accompagner d'une division du terrain au sens de ces dispositions du plan d'occupation des sols, et mê...
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME: PLANS D'OCCUPATION DES SOLS: APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S: REGLES DE FOND: CARACTERISTIQUES DES TERRAINS (ART. 5) -Plan d'occupation des sols imposant une superficie minimum du terrain d'assiette: Permis de construire une seconde construction sur un terrain destiné à une division: Condition de superficie appréciée compte tenu de cette division (68-01-01-02-02-05)
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Jurisprudence
Arrêt - Chambre civile 1 Nº 03/2762, 21 Novembre 2007
...SOCIES, avocats au barreau de SAINTES, qui a été entendue en sa plaidoirie; INTIMES: né le 17 Mars 1948 à ROCHEFORT (17) demeurant Le Grand Hanche 28170 FAVIERES Monsieur Jean-Marc Z... né le 16 Février ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Paris Nº 05/19781, 16 Novembre 2007
...ption au FICP et sur celles formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 11.839,68€ et à la succession de Mme ......e l'article L421-6 du Code Monétaire et Financier et n'ayant commis aucune faute étant à l'origine de leur propre préjudice à lui payer la somme de 39.520,84 € avec intérêts au taux ...
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