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La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
Après 15 mois de procédure, le premier procès au pénal concernant une affaire du sang contaminé au Canada vient de se conclure par ...
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Réforme du divorce : dépôt de plainte du Conseil supérieur du notariat pour faux et usage abusif de marque La ministre de la Justice promet d'étendre les moyens d'actions des huissiers de Justice La loi de simplification du droit parue au JO du 21 décembre 2007 accorde aux notaires l'exclusivité de la rédaction des actes de notoriété
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 135-136, Juin 2008
Les Suisses ne veulent pas d'un durcissement des règles de naturalisation
... Actuellement, la Suisse applique le droit du sang et les étrangers ne peuvent acquérir la ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 118-119, Septembre 2007
... présentant un permis de conduire manifestement faux. Le client a assigné la banque en demandant des ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 137-138, Juillet 2008
Suisse : pas de test ADN obligatoire pour les ressortissants des pays "à problèmes"
... pays où il existe un risque réel de trafic de faux papiers. Références : - Communiqué de ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 116-117, Août 2007
... Estimant qu'il est faux de prétendre qu'un litige de consommation ne ...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 133, Avril 2008
... d'art volés, de lutte contre les faux et les contrefaçons, contre l'...
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La Revue des Droits Etrangers - Num. 120-121, Octobre 2007
... Lors de contrôles, l'autorité compétente en matière de perception de la TVA a découvert que certains lettres contenaient de faux éléments. Elle a donc estimé que les ...
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Premières propositions issues du rapport Coulon sur la dépénalisation du droit des affairesRapport Attali et modernisation des professions juridiquesMotion du Conseil National sur la réforme de l'Aide JuridictionnelleCommission Guinchard : vers une refonte de toute l'organisation de la justicePrésentation par le Conseil national des Barreaux d'e-barreauAvocats JurisprudenceAvocats : manquement aux devoirs de délicatesse et de probitéEn ne procédant pas à des vérifications élémentaires pour s...
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La Revue des Notaires - Num. 26, Juillet 2007
... N : Est-ce qu'une réflexion sur le nouveau "droit au logement" fera parties des travaux du Congrès ? Pierre-Jean Meyssan : Il serait faux de dire qu'une partie du rapport lui est consacr...
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