faux a moissonneuse batteuse

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3 documents pour faux a moissonneuse batteuse

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 décembre 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 17 décembre 1971, 80818)
CONDUCTEUR D'UNE MOISSONNEUSE BATTEUSE AYANT EMPRUNTE UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE, ET S'ETANT DE CE FAIT TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE TELLE SORTE QUE LA MOISSONNEUSE BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT UNE ENCLUME A FAUX PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN. LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L 'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, ET L 'ACCIDENT EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR.
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 juillet 2007 (cas Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 30 juillet 2007, 05/1494)
...A.. une moissonneuse-batteuse d'occasion de marque CLASS moyennant le p... l'appelant "demande l'inscription de faux" des pièces no 5, 12 et 13 communiquées par Maî...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 novembre 2006 (cas Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 24 novembre 2006)
...'en resterait pas moins que l'existence d'un faux ne serait pas démontrée. Par citation directe du..."Quatre grands pneus de moissonneuse batteuse . "Une ridelle métallique de remorque . ...