-02-01-01-02 Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. -04-01-03-02 Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obten...
... du dossier, notamment de l'expertise médicale, qu'en l'espèce le préjudice indemnisable doit ...
-02-01-01-02-01-02 En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. -04-01-03 En s'abstenant d'informer Mme Quarez du fait que, compte tenu des conditions dans lesquelles il avait été effectué, l'examen chromosomique des cellules du foetus qu'elle portait, qui n'avait révélé aucune anomalie, pouvait être affecté d'une marge d'erreur inhabituelle, le centre hospitalier régional de Nice a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute ne pouvant êtr...
-08-01-01 Si, selon l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens. Les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé au cours de la grossesse pouvaient, avant l'entrée en vigueur de l'article 1er-I de la loi du 4 mars 2002, obtenir de la personne publique responsable de la faute réparation du préjudice correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap de ce dernier. En excluant du pr...
-03-01-02, 60-02-01-01-02-02 L'obligation pour le médecin de sauver la vie ne prévaut pas de manière générale sur celle de respecter la volonté du malade. Toutefois ne commet pas de faute de nature à engager la responsabilité du service public le médecin qui, quelle que soit son obligation de respecter la volonté de son patient fondée sur ses convictions religieuses, a choisi , compte tenu de la situation extrême dans laquelle celui-ci se trouvait, dans le seul but de tenter de le sauver, d'accomplir un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.
... juin 1979 portant code de déontologie médicale ;. Vu le code de justice administrative ;. ...
-02-01-01-02-02-03 La parturiente, dès son arrivée au centre hospitalier, a été examinée par la sage-femme puis par le médecin de garde. Malgré certaines constatations relatives notamment à la hauteur utérine laissant présager la naissance d'un gros enfant, aucune indication, jusqu'à l'intervention de la dystocie des épaules au cours de l'accouchement, ne conduisait à pratiquer une césarienne. En outre, le médecin ne disposait pas de l'intégralité du dossier médical de la parturiente qui lui aurait permis de vérifier qu'une césarienne n'était pas contre-indiquée. Par suite, en décidant de ne pas pratiquer de césarienne, le médecin n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
... qu'il ne disposait pas de données médicales précises recueillies sur la grossesse de Mme X..,...
-02-01-01, 62-01-01-01-01 L'article 8 de la loi du 19 janvier 1983, instituant la dotation globale de financement, n'a pas eu pour effet de priver les caisses d'assurance maladie du recours dont elles disposent contre les tiers en vertu de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque les dépenses prises en charge par la caisse sont la conséquence d'une faute de l'hôpital, elle peut mettre en cause la responsabilité de ce dernier pour en obtenir le remboursement.
...Rémy X.., consécutive à la faute médicale dont il a été victime ;. Vu les autres pièc...
Le régime de responsabilité institué par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 au profit de la personne née avec un handicap dû à une faute médicale, que cette faute ait directement provoqué le handicap, qu'elle l'ait aggravé ou qu'elle ait empêché de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, est défini avec une précision suffisante pour être appliqué par les juridictions compétentes sans que l'intervention d'un nouveau texte soit nécessaire pour en préciser la portée.... Le régime de responsabilité défini au troisième alinéa du I de l'article 1er au profit des parents d'un enfant né avec un handicap qui, à la suite d'une faute caractérisée d'un professionnel ou d'un établissement de santé, n'a pas été décelé pendant la grossesse, est suffisamment pré...
-01-02-05 Ne se détache pas des fonctions exercées par un médecin du service de santé des armées la faute médicale qu'il a pu commettre en ne jugeant pas le diagnostic d'un patient alarmant et en le laissant regagner son domicile puis, alerté pendant la nuit de l'absence d'amélioration de son état de santé et avisé au matin de la présence de celui-ci au dispensaire, en n'estimant pas nécessaire de le réexaminer lui-même ni de modifier les soins qu'il avait prescrits. -03-01 Ne se détache pas des fonctions exercées par un médecin du service de santé des armées la faute médicale qu'il a pu commettre en ne jugeant pas le diagnostic d'un patient alarmant et en le laissant regagner son domicile puis, alerté pendant la nuit de l'absence d'amélioration de son état de santé et avisé au ...
-08-01-01 Le régime de responsabilité institué par le deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 au profit de la personne née avec un handicap dû à une faute médicale, que cette faute ait directement provoqué le handicap, qu'elle l'ait aggravé ou qu'elle ait empêché de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, est défini avec une précision suffisante pour être appliqué par les juridictions compétentes sans que l'intervention d'un nouveau texte soit nécessaire pour en préciser la portée. Le régime de responsabilité défini au troisième alinéa du I de l'article 1er au profit des parents d'un enfant né avec un handicap qui, à la suite d'une faute caractérisée d'un professionnel ou d'un établissement de santé, n'a pas été décelé pendant la grossesse, est suffisamm...
-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01-02 Patient ayant subi une artériographie vertébrale destinée à rechercher les causes d'une hypoacousie intermittente de l'oreille et ayant, à la suite de cet examen, été atteint de paraplégie totale avec perte de la parole. Les hypothèses émises sur la nature de l'affection présentée par le malade, ou bien ne justifiaient pas la mise en oeuvre d'une méthode d'investigation comportant les dangers de l'artériographie vertébrale, ou bien ne pouvaient aboutir par cette technique à un diagnostic susceptible d'ouvrir la voie à une thérapeutique appropriée. Le recours à la méthode d'examen choisie a ainsi fait courir au malade des risques inutiles et a constitué une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier. ...
... le bien-fondé de la prescription médicale de l'examen, ne saurait, pour s'exonérer de sa re...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Contribuable | Antibiotique | St-elie | Marsat | Figeac | Los Norteños | años fiscales compensar pérdidas | asesinato premeditacion | beverage warehouse | Worker information
