fausse carte identite francaise

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 août 2008 (cas Cour d'appel de Montpellier, 19 août 2008, 08/00161)

...08/00161 . REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. COUR D'APPEL DE MONTPE...utilisait lors de son interpellation une fausse carte d'identité française, portant l'identité ...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. ». ARTICLE 18. La pr... A LA PROTECTION ET A LA PREUVE DE L'IDENTITE DES PERSONNES PHYSIQUES. ARTICLE 51. A la dernièr... manipulations de cours et la diffusion de fausses informations. » IV. ? A l'article L. 236-16 du m�...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

...226-4-1.-Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs do... à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisé... usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité. « Dans ce cas, ne sont pas pénalement ...

• Journal Officiel num. 62, 15 mars 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 f)

...Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, ..., lors de la vérification de son identité, à savoir: 1 - le 25 décembre 1998 à Seefeld lo... du Casino de Seefeld en présentant la carte d'identité italienne fausse délivrée au nom de ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 3 novembre 1967 (cas A.N., Guadeloupe (1ère circ.))

N., Guadeloupe (1ère circ.)

... d'irrégularités dans la distribution des cartes électorales :. 2. Considérant que les requérant... un pourcentage anormal d'abstentions et faussé les résultats de la consultation ; que de très n... de leur ancienne carte ou d'une carte d'identité ; que le pourcentage élevé des abstentions au pr...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 décembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2011, 10/052418)

...10/052418. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. COUR D'APPELDE VERSAIL... 2007 au motif qu'il aurait présenté une fausse carte de résident. Il a saisi le conseil de prud'... présentation de vrais papiers d'identité;Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont...

• Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou un récépissé de demande d'asile. ...'étranger s'est prévalu de documents d'identité falsifiés ou d'une identité usurpée ne sont pas...� 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. ». ...

• Journal Officiel num. 274, 25 novembre 2004
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Ordonnance

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

...ARTICLE L1521-1. Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l... : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLYNESIE FRANCAISE. ARTICLE L1802-7. Les dispositions du présent cod... soit de nature à remettre en cause ou à fausser cette indépendance et veille au caractère non di... les cas à recueillir ou à relever l'identité et l'adresse du contrevenant, dans les conditions ...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.722)

...Publié au bulletin. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, ... et l'article 1134 du code civil et par fausse application l'article L. 1232-1 et L. 1235-1 du co... complémentaires suivantes:- pièce d'identité,- solde de tout compte incluant les congés payés... de la personne avec celle figurant sur la carte de résident, avoir travaillé sous une fausse ide...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Pau, 31 octobre 2011, 09/03831)

...09/03831. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. SG/ CD . Numéro 4836/... DMOS (Diverses Mesures d'Ordre Social) et fausse déclaration d'activité; utilisation des fonds de... en ayant fait payer par celle-ci, avec la carte affaires, le dîner du 16 mars 2006 pour assurer l... photocopie de pièces justifiant de l'identité et des mentions prescrites par la loi et d'autre p...