Famille droits de la femme

• Code civil

... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ...'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un cert... en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auron...

• Codes

• Code pénal

... de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revê..., à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt... des droits civiques, civils et de famille porte sur : . 1° Le droit de vote ; . 2° L'él...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-66.486, Publié au bulletin)

... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales;. 3°/ q...est issu d'une jeune femme dont l'identité est connue et qui a accepté de p...'ils soient abandonnés mais de donner une famille à des enfants qui n'en n'ont pas; que le recours ...

• LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

... Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à ... silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génét... et gratuit, et à la condition que la femme, durant sa grossesse, ait donné son consentement ...

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Loi

• Code de l'éducation

... scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. . La formation scola... suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, pris... et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concoure...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 janvier 2011 (cas Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe])

Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe]

... Sophie H., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des arti... qu'elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont u... La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement...

• Code général des impôts

... cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux di...-10 du code de l'action sociale et des familles, obéissent au même régime fiscal que celui des ... comme compagnons ou apprentis la femme qui travaille avec son mari, ni les enfants qui tr...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2007, 05/03404)

...Le Gravas restera le bien de la famille X.. Celle qui sera ma femme Elisabeth A.. en aura l'usufruit. Mes droits d'auteur seront partagés en 7 parts 7 parts égal...

• Code de procédure pénale

... et préserver l'équilibre des droits des parties. . Elle doit garantir la séparation ... ou en raison de leur situation de famille peut exercer les droits reconnus à la partie civi... 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divor...

• Codes

• Code du travail applicable à Mayotte

...�ge, l'état de grossesse, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenanc.... Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement. . Un arrêté du r... considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat...

• Codes