Faits de nature a justifier une sanction

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 sous-sections réunies, du 19 juin 2002, 214202)

... d'Ile-de-France lui a infligé la sanction du blâme ; . . Points de... d'une dérogation ; qu'en estimant que les faits reprochés à l'intéressée étaient de nature à� justifier une sanction, la section disciplinaire du Conseil ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 144038, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-11-01, 36-09-03-01, 49-025 Les articles publiés par M.B., fonctionnaire de police, outre qu'ils sont presque exclusivement consacrés à une critique violente de la politique du gouvernement et à la mise en cause en des termes injurieux des autorités de l'Etat, comportent des incitations à l'indiscipline collective et sont donc de nature à compromettre le bon fonctionnement du service. Ainsi, tant par leur nature que par la violence de leur expression, ces écrits, qui n'ont aucun lien avec la défense des intérêts professionnels des adhérents du syndicat dont M.B. est le représentant, sont incompatibles avec l'obligation de réserve prévue par les décrets des 24 janvier 1968 et 18 mars 1986. Leur publication était donc de nature à justifier une sanction disciplinaire. En décidant de r...

... Considérant que les faits reprochés à M. X.. sont, pour un fonctionnaire d...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 255940, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-02 Un neuropsychiatre et psychanalyste assurant le contrôle de son confrère a eu, dans le cadre de cette pratique, connaissance des difficultés grandissantes que ce dernier rencontrait avec l'une de ses patientes qu'il suivait en psychothérapie. Cette dernière ayant déposé plainte contre son psychothérapeute, le praticien a rédigé, à la demande et pour la défense de son confrère, un certificat médical, produit dans l'instance ordinale, dans lequel il écrit notamment que la patiente est manifestement une érotomane et qu'elle est maintenant dans une phase revendicative et agressive. Ainsi en estimant que, si le praticien avait eu connaissance, en sa qualité de contrôleur de son confrère, des relations conflictuelles entre celui-ci et sa patiente, cette circonstance ne l'autor...

... a ramené de trois mois à un mois la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine infligée... d'Ile-de-France et estimé que les faits fautifs étaient exclus du bénéfice de l'amnisti... que ces faits constitueraient une faute de nature à justifier une sanction, la section disciplinair...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1994 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1994, 144081)

-04-007, 55-04-02-01-04(2) Dès lors que les faits reprochés à un pharmacien se sont produits alors qu'il était inscrit au tableau de l'ordre, les juridictions ordinales sont compétentes pour connaître des poursuites engagées. Ainsi la circonstance qu'un pharmacien ait ultérieurement cessé d'exercer la profession, laquelle n'est pas imputable à une mesure de radiation dont l'initiative aurait été prise par l'ordre mais à la décision de l'intéressé de vendre son officine, n'est pas de nature à retirer leur compétence aux juridictions ordinales. -04-02-01-04(1) Les dispositions de l'article R.5015-26 du code de la santé publique interdisent aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. Méconnaît ces dispositions le pha...

... pays de la Loire qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant d... ci-dessus étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le conseil nation...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1994 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 juin 1994, 150870, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-03-01, 61-06-03-03-01 Infirmier de secteur psychiatrique ayant fourni au réalisateur d'un court métrage tourné par des lycéens des informations lui permettant d'entrer en contact avec une malade dépendant du centre hospitalier. Même s'il n'a pas dévoilé à l'équipe de tournage des informations médicales la concernant, il a manqué à l'obligation de secret professionnel en permettant à des tiers de s'adresser à la malade et d'apprendre d'elle les faits dont il est question dans le film.

... décision infligeant à ce dernier une sanction d'exclusion de fonctions pendant deux ans, assorti..., lesquels suffisaient par eux-mêmes à justifier, sans erreur manifeste d'appréciation, la sanctio...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › DISCIPLINE › MOTIFS › FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Manquement à lobligation de secret professionnel

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 avril 2002 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 avril 2002, 237107, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02-02 Les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels relatives aux traitements d'orthopédie dento-faciale prévoient la cotation TO 90 pour le traitement actif des dysmorphoses et la cotation TO 75 pour la phase de contention après traitement orthodontique. Eu égard aux incertitudes qui s'attachent à l'application de ces dispositions aux phases successives d'un traitement comportant l'emploi d'une plaque de Hawley, la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes n'a pu, sans erreur de qualification juridique des faits, estimer que l'intéressé avait commis une faute de nature à justifier une sanction en retenant la cotation TO 90 pour la pose d'une telle plaque.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 février 1978, 99497 01559 01634)

-02-06-02[1], 36-09-05 Règlement du personnel d'une Chambre de commerce prévoyant que lorsque la commission paritaire est appelée à donner un avis sur une mesure disciplinaire applicable à un cadre, elle ne doit comprendre comme représentants du personnel que des agents placés dans la hiérarchie des emplois à un niveau au moins égal à celui de l'intéressé choisis, si besoin est, par ses pairs et supérieurs hiérarchiques. Désignation pour examiner le cas du directeur d'un institut supérieur de gestion commerciale de trois autres chefs de services extérieurs de la Chambre. Bien que ces services n'aient pas, à divers égards, l'importance de l'institut, leurs chefs doivent être regardés comme situés, dans la hiérarchie des emplois, au même niveau que celui du directeur de l'institut. ...

... ; QUE CE DELAI ETAIT SUFFISANT EU EGARD AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; QU'IL LUI INCOMBAIT DE...A COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QU'IL RESSORT DU DOSSIE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 7 février 2001, 210574, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-09-03-01, 08-01-01-05 Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui avait insuffisamment préparé la manoeuvre à laquelle participaient les militaires placés sous son autorité, ne s'est pas préoccupé des conditions dans lesquelles s'effectuait leur couchage et n'a pas veillé à l'arrêt du groupe électrogène dont il connaissait les dangers. Alerté par un de ses subordonnés sur le fait que ses ordres n'avaient pas été exécutés, il n'est pas intervenu et a ainsi mis en danger la sécurité des hommes qu'il commandait. Ces faits constituent une faute grave dans le service de nature à justifier l'application d'une sanction statutaire.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 décembre 1976 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 décembre 1976, 96271, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-07-02, 36-09-03-02 Maire s'étant fondé pour révoquer un agent communal sur le fait que celui-ci aurait répondu, de sa propre initiative et sans lui en référer à une note adressée par le percepteur au maire, qu'une pièce justificative d'une somme à mandater aurait été soustraite de la correspondance d'un créancier à lui confiée, et que l'agent communal reconnaîtrait avoir surchargé un mandat déjà signé par le maire. D'une part, il ressort d'un procès-verbal de gendarmerie qu'après avoir établi de nouvelles factures comme le lui demandait le percepteur dans sa note, l'agent communal les a soumises à la signature du maire qui n'a pu ainsi ignorer la réponse faite au maire par l'agent. D'autre part la responsabilité de cet agent dans le second grief n'est pas établie. Enfin, en portant s...

... EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE PAR LE MAIRE DU FRANCOIS LE 13... DE L'ESPECE COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE; QUE PAR SU...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › DISCIPLINE › MOTIFS › FAITS NETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 février 2005 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 2 février 2005, 259206, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-03 En raison du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, une mesure de réhabilitation ne fait pas obstacle à ce que les faits qui ont servi de base à une condamnation de la juridiction répressive, passée en force de chose jugée au pénal, puissent fonder des sanctions disciplinaires. -04-02-01 En raison du principe d'indépendance des poursuites disciplinaires et des poursuites pénales, une mesure de réhabilitation ne fait pas obstacle à ce que les faits qui ont servi de base à une condamnation de la juridiction répressive, passée en force de chose jugée au pénal, puissent fonder des sanctions disciplinaires.

... dénaturé, en estimant qu'ils étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire au regard ...