-06, 17-03-02-08-02 Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier les conséquences dommageables de l'occupation sans titre constitutive d'une voie de fait par deux communes, d'un terrain appartenant à une personne privée et utilisé pour le déversement d'ordures ménagères.
-08-01-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 qu'outre le délai de recours de droit commun, les requérants qui demeurent hors de la France continentale ou de la Corse disposent du délai supplémentaire prévu par le code de procédure civile. Intéressé ayant reçu notification en Algérie, le 30 janvier 1984, d'un jugement ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté ministériel lui enjoignant de quitter le territoire français. Appel devant le Conseil d'Etat enregistré le 23 février 1984, soit dans le délai de droit commun de quinzaine prévu par l'article R.101 augmenté des délais prévus par les articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile. -02-07 Etranger majeur, marié à une França...
... . Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquel...
-04-02-04 a) Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relatives au point de départ de la prescription quadriennale des créances détenues sur l'Etat, les départements et les communes, il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ont exactement qualifié les faits constitutifs du fait générateur d'une telle créance.,,b) En revanche, sauf dénaturation, l'appréciation des circonstances susceptibles de permettre à un créancier d'être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 de cette loi, ne peut être discutée en cassation. -08-02-02-01-02 Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relatives au point de départ de la prescription quadri...
-03-01-02-01-01-02, 36-09-03, 36-10-06 L'arrêté mettant fin aux fonctions de maître-auxiliaire d'éducation physique exercées par M. K. a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires. En vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, cet arrêté devait mentionner les considérations de droit et de fait sur lesquelles était fondée cette mesure. Même si l'intéressé avait été informé avant son licenciement des faits qui lui étaient reprochés et avait pris connaissance de son dossier, l'arrêté attaqué a méconnu ces dispositions en se bornant à indiquer, sans aucune autre précision, que le licenciement était fondé sur l'insuffisance professionnelle de M. K.. ...
-02-01 Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte atteinte en principe par elle-même de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. Il en va toutefois autrement lorsque l'expulsion est assortie d'une mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, dans un tel cas, la mesure d'expulsion ne peut être exécutée qu'après l'intervention d'une décision d'abrogation de la décision d'assignation à résidence, laquelle ne peut être prise qu'en cas de faits nouveaux...
... tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public...
L'AMNISTIE DE FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. INTERESSE DEPORTE POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN QUI ONT ETE AMNISTIES : LEGALITE DU REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE. TITRE DE DEPORTE POLITIQUE REFUSE A UNE PERSONNE DEPORTEE POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN QUI ONT ETE AMNISTIES. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT RENVOYE LE REQUERANT DEVANT L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA SUPPRESSION DANS SON DOSSIER DE LA MENTION DE LA CONDAMNATION AMNISTIEE ET AYANT REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE : ABSENCE DE CONTRADICTION DANS LE JUGEMENT.
-07-11-01 a) Constitue un manquement à l'obligation de réserve l'organisation, dans son appartement en 1994, du congrès constitutif d'un mouvement politique puis, au siège d'un autre mouvement ayant les mêmes opinions, d'une conférence de presse ayant suscité sur le territoire des réactions vives, par un fonctionnaire de police chargé de fonctions d'encadrement en poste à Nouméa. b) La question de savoir si des faits sont constitutifs d'un manquement à l'obligation de réserve à laquelle est tenue un fonctionnaire relève de la qualification juridique des faits. -09-01 a) L'organisation, dans son appartement en 1994, du congrès constitutif d'un mouvement politique puis, au siège d'un autre mouvement ayant les mêmes opinions, d'une conférence de presse ayant suscité sur le territoire...
-06-01-03, 36-13-02, 54-06-07-005 Si la décision d'écarter temporairement de ses fonctions un agent d'une chambre de commerce et d'industrie peut être prise dans l'intérêt du service alors même qu'une telle mesure n'est pas prévue par les dispositions statutaires applicables, elle doit être motivée par des faits constitutifs d'une faute grave. Cette condition n'étant pas remplie en l'espèce, le tribunal administratif a annulé à bon droit la décision de mise à pied prise à l'encontre de M. B.. Mais, dès lors que cette annulation implique la réintégration de l'intéressé, c'est à tort que le tribunal a condamné la chambre de commerce et d'industrie à verser à M. B. l'indemnité prévue à l'article 45 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie en cas de lic...
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