-02-04-03 Même si la méthode suivie par l'administration pour évaluer le chiffre d'affaires d'une entreprise apparait impropre, voire erronée eu égard notamment aux règles relatives à la détermination du fait générateur de la T.V.A., le juge n'ordonne pas de mesure d'instruction si le contribuable n'est pas en mesure d'apporter ainsi la preuve qui lui incombe.
-01-01-03 L'instruction administrative en date du 28 juillet 1969 relative à la détermination du fait générateur de la T.V.A. dans le cas de ventes de navires constitue une interprétation formelle. -06-01-05 En l'absence de toute définition législative définissant les actes ou opérations qui, au regard de la loi fiscale, doivent être regardés comme constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil.
...Faits prévus et réprimés par les articles 1741 al.1, ... poursuivante a retenu comme fait générateur de l'impôt l'encaissement des factures par la soc...
-06-02-05 En règlement de travaux exécutés par elle dans des immeubles locatifs appartenant à des sociétés immobilières, une société recevait de celles-ci des sommes à valoir sur le règlement de ces travaux, qu'elle portait au crédit de comptes d'avances ouverts au nom de chaque société immobilière, lesquels comptes étaient débités, à mesure de l'établissement des mémoires de travaux. Pour les affaires de ce type, le fait générateur de la T.V.A. est constitué, en vertu de l'article 269-1 du C.G.I. alors en vigueur, par l'encaissement des règlements définitifs ou d'acomptes. En l'espèce, les sommes inscrites aux comptes d'avances correspondaient à des travaux déjà exécutés mais dont la société tardait à débiter ses clients, ainsi qu'à des travaux en cours ou à l'accomplissement de pres...
...Il fait l'objet d'actualisations par la mission comptable ... cours duquel est intervenu le fait générateur qui leur a donné naissance dans les conditions pr...
-04-02-01-06-02, 19-06-02-04 Le chiffre d'affaires annuel qu'il y a lieu de comparer aux limites [propres soit aux entreprises dont le commerce principal est la vente soit aux autres entreprises] prévues par l'article 302 ter I du C.G.I. s'entend du montant des affaires que l'entreprise a réalisées pendant l'année, quelles que soient les dates des encaissements correspondants et alors même qu'en application des dispositions de l'article 269 relatives au fait générateur de la T.V.A., les bases d'imposition à cette taxe seraient, pour ladite année, différentes.
-06-01-01, 19-06-01-05 En contrepartie de la cession d'un terrain, la société a donné en paiement au cédant la propriété d'une partie de l'immeuble qu'elle s'engageait à édifier sur ce terrain. Le contrat ainsi passé, qui a eu pour objet et pour effet d'attribuer au cédant un droit de propriété sur cette fraction de l'immeuble et qui ne renvoyait à aucun acte ultérieur, a ainsi réalisé une mutation à titre onéreux entrant dans le champ d'application de l'article 257-7 du C.G.I. et a constitué le fait générateur de la T.V.A. [RJ1].
-06-02-01 La stipulation de l'acte constatant une dation en paiement, selon laquelle le vendeur du terrain, bénéficiaire de la dation en paiement, peut, passé un certain délai, renoncer à se faire payer en nature et demander à l'être alors en espèces, contitue au regard de la dation en paiement non pas une condition suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des dispositions de l'article 1184 du code civil, aurait pu affecter la vente du terrain mais à laquelle le vendeur du terrain avait expressément renoncé dans l'acte. Dans ces conditions, le fait générateur de la T.V.A. afférente à la dation en paiement est constitué par l'acte initial constatant la dation, et non par la remise ultérieure des biens faisant l'objet de cette dation.
-06-01-01, 19-06-01-05 Marchand de biens divisant en lots un immeuble acheté en une seule fois. Chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter la T.V.A. [RJ1]. -06-02-02-01 Revente par lots d'un immeuble acheté en une seule fois : chaque vente de lot constitue une opération distincte à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée définitivement sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble. Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l...
...'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269.1 DU CODE, "LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CO...
... le commissaire à l'exécution du plan ont fait assigner le chef des services fiscaux de la Direct..., l'arrêt retient que le fait générateur de l'imposition litigieuse était antérieur à l'...
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