faire valoir ce que de droit anglais

• Code de procédure pénale

... et préserver l'équilibre des droits des parties. . Elle doit garantir la séparation ... de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contr..., par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instructio... porte sur une langue autre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien. . Les inter...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-20.317)

... euros à titre d'avance en capital sur ses droits dans le partage de l'indivision post-communautaire... de 500 000 euros à titre d'avance à valoir sur ses droits en usufruit; qu'un arrêt du 20 jui... du champ de la mission, ne faisaient que faire écho aux assertions de Madame X.. et les relayer ... euros des 1997 parts de la Sté de droit anglais X.. et Co Ltd exploitant une galerie; qu'elle sout...

• Code de l'aviation civile

... les tiers de la nature et de l'étendue du droit dont ces pièces sont grevées et mentionner le re... des parties ou jugement doit également faire l'objet d'une mention au même registre. . . . ... mots " upper " et " supersonic " comme en anglais. . 1.1.4.4. Lorsque les lettres D ou F spécifié...

• Codes

• Avis n° 2011-0524 du 10 mai 2011 portant sur un projet d'ordonnance relative aux communications électroniques

... concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et service..., s'agissant de directives négociées en anglais, les « tâches de réglementation » (« regulato... consommateurs, demandé à l'Autorité de faire un rapport d'évaluation de dispositions législat...

• Journal Officiel num. 199, 28 août 2011
• Avis

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 juillet 2004 (cas Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle)

Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Journal officiel du 10 juillet 2004, p. 12506 -

... concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et service... les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannue... courants d'expression » ; qu'ils font valoir que « l'ouverture des vannes publicitaires dans d... excusera, par avance, l'usage de termes anglais. -- Le « must carry » consiste en la reprise obl...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 10-81.748, Publié au bulletin)

... 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 111 de l... et l'inventaire y inclus ont pour objet de faire preuve de déroulement des opérations de visite e... fichiers saisis, les dénominations en anglais, pratiquées à titre habituel par les utilisateur...�té Janssen-Cilag avait expressément fait valoir que les enquêteurs ne sont autorisés ni à se fa...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, 09/01069)

...� LABORATOIRES BEECHAM-SEVIGNE, société de droit français appartenant au groupe BEECHAM, en qualit...� du groupe BEECHAM, la société de droit anglais BEECHAM RESEARCH LIMITED. Monsieur X.. était alor.... Pour ce faire, la cour a estimé que l'action engagée par monsi... clause du contrat de travail pour faire valoir que les deux défenderesses étaient ses co-employ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2011, 09-72.655 09-72.657 09-72.705 09-72.830 09-72.894, Publié au bulletin)

... ne garantissent pas le respect dû aux droits de la défense et notamment, l'existence d'une pro... États membres, et cela de manière à faire craindre qu'ils puissent entraver la réalisation ...�s Shell SPS et Esso SAF font précisément valoir que le produit concerné, le carburéacteur livré... du Royaume-Uni, sur le fondement du droit anglais; qu'aucune des sociétés concernées par les inve...

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... profondément novatrices dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité... de l'Etat refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le... procureur de la République ne peut faire valoir de droit d'opposition. Les actes de l'état civil ... d'informations les traductions en anglais, en espagnol, en grec et en portugais, et d'autre ...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001 (1)

... Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, qui dispose que les Etats doivent prend...Si la langue utilisée n'est pas l'anglais, l'espagnol, ou le français, le texte comporte un... n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Co...

• Journal Officiel num. 95, 22 avril 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret