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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 avril 1985, 50438 55866, mentionné aux tables du recueil Lebon
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INSTRUCTION: MOYENS D'INVESTIGATION: EXPERTISE: RECOURS A L'EXPERTISE: CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE -Existence: Caractère contradictoire nonobstant l'absence de discussion entre les parties devant l'expert: (54-04-02-02-01-04[1])
54-04-02-02-01-04 Expert, désigné par un tribunal administratif aux fins d'examiner un enfant, victime d'un accident lors de sa naissance dans une maison maternelle départementale, n'ayant pas autorisé un médecin, auquel l'avocat du département avait demandé de l'assister lors des opérations d'expertise, à prendre part à la réunion organisée à la suite de l'examen de l'enfant auquel il venait de procéder, sans que ce refus ait été justifié par des motifs légitimes. Si le département s'est ain...
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Droit des personnes et de la famille Statut du beau-parent Transcription d’acte de naissance Mère porteuse Successions et libéralités Conjoint survivant Immobilier Cession de droits sociaux Rural Organisme génétiquement modifié Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Urbanisme environnement .Comité local d’information Fiscalité Revenus du patrimoine Réduction d’impôt au titre des dons Niches fiscales Biens professionnels exonérés Cession immobilière Cessions d'immeubles en l'état fut...
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Doctrine
Le Monde du Droit - Num. 12-13, Juillet 2008
Une réforme attendue mais aux effets contestés Trop d'avocats et pas assez de projets Le PPP, une vraie spécialité ? La sécurité juridique L'avenir du PPP
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Doctrine
Le Monde du Droit - Num. 7-8, Avril 2008
Etat des lieux La technologie redistribue les cartes Des avocats qui connaissent le terrain Comment s'y prendre ? De nouveaux choix de vie Alors, faut-il y aller ?
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I. La realite de l'unite nominale de la fratrie ayant des filiations etablies simultanement A. Le bouleversement créé pour une fratrie constituée avant le 1er janvier 2005 B. Un certain éclaircissement pour une fratrie constituée après le 1 er janvier 2005 II. La fragilite de l'unite nominale de la fratrie ayant des filiations etablies successivement A. Une source d'incertitude pour la fratrie constituée avant le 30 juin 2006 B. Vers une certaine simplification à compter du 1
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Questións-réponses du mois Concession funéraire Pension de réversion et pacs Successsiones et libéralités Droits de mutation Sûretés Crédit hypothécaire
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
Dossier special pratique professionnelle : Les nouvelles opportunités du notariat
1êre partie Family offices, nouveau creneau ? Une demande grandissante Du LBO au family office Un travail de specialiste pour des situations complexes Family office, nouveau marche 2ême pa rtie Droit de l'environnement et developpement durable : anticiper l'avenir Droit de l'environnement ou developpement durable : est-ce la meme chose ? Un bouleversement des mentalites L'urbanisme au coeur du debat Environnement et droit des societes Les nouvelles missions des notaires 3ême partie Partenaria...
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
Dossier special pratique professionnelle : Les nouvelles opportunités du notariat
1êre partie Family offices, nouveau creneau ? Une demande grandissante Du LBO au family office Un travail de specialiste pour des situations complexes Family office, nouveau marche 2ême pa rtie Droit de l'environnement et developpement durable : anticiper l'avenir Droit de l'environnement ou developpement durable : est-ce la meme chose ? Un bouleversement des mentalites L'urbanisme au coeur du debat Environnement et droit des societes Les nouvelles missions des notaires 3ême partie Partenaria...
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Droit des personnes et de la famille Adoption plénière Successions et libéralités Libéralités Transmission entre vifs Immobilier Règlement de copropriété Rural Baux ruraux Fiscalié Plus-value immobilière LMP Pratique notariale Devoir de conseil Démission de notaire
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 26, Juillet 2007
I. Les nouvelles conditions du changement de régime matrimonial A. La procédure de droit commun : l'absence d'homologation B. La procédure exceptionnelle : l'homologation II. La mise en oeuvre du changement de régime matrimonial A. La prise d'effet du changement B. La question de la liquidation du régime précédent C. Les formalités
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