faillite personnelle

Législation

Les autres textes législatifs et réglementaires - 01 Janvier 1968

Loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

... de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 décembre 1977, 08270, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 08270

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELIGIBILITE: Président-directeur général dune société admise au bénéfice du règlement judiciaire (28-04-02)

28-04-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 99 et 110 de la loi du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et aux banqueroutes que seuls sont inéligibles les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement, en tout ou en partie, des dettes sociales.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Section, du 2 mars 1990, 108267, publié au recueil Lebon

Recurso nº 108267

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: APPLICATION DANS LE TEMPS: TEXTE APPLICABLE -Elections: Règles d'éligibilité: Dirigeants de sociétés en règlement judiciaire ou en liquidation de biens: Application de la loi du 13 juillet 1967 pour des faits régis par cette loi mais pour des élections postérieures à lentrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 (1) (01-08-03)
COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELIGIBILITE: INELIGIBILITES: INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL: FAILLIS -Application dans le temps: Application de la loi du 13 juillet 1967 pour des faits régis par cette loi mais pour des élections postérieures à lentrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985 (1) (28-04-02-02-01-02)

01-08-03, 28-04-02-02-01-02 Si l'article 220 de la loi du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle "conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer ... a été prononcée", il résulte des termes mêmes de ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 janvier 1997, 183363, publié au recueil Lebon

Recurso nº 183363

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT: LOI (1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985: 1) Application aux représentants de la France au Parlement européen: Existence: 2) Abrogation implicite par le nouveau code pénal: Absence. (2) Abrogation implicite: Absence: Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 (01-04-02)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: ACTES CLAIRS: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE: PRINCIPES (ARTICLES 1 A 7 C) -Article 5: Procédure nationale constatant la déchéance du mandat d'un représentant de la France au Parlement européen: Violation: Absence (15-03-01-01-01)
COMMUNAUTES EUROPEENNES: APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS: ACTES CLAIRS: DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil en date du 20 septembre 1976: Portée: Compétence des Etats-membres pour définir les conditions d'éligibilité: Existence (15-03-01-04)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME: DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION: DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) -Applicabilité: Absence: Constat de la déchéance dun mandat électoral (1) (26-055-01-06)

01-04-02(1), 28-023(1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui résulte d'un jugement prononçant la faillite personnelle s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Ces dispositions, qui visent toute fonction publique élective s'appliquent aux représentants de la France au Parlement européen placés en liquidation judiciaire alors même que l'article 5 de l...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 236939, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 236939

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELIGIBILITE: INELIGIBILITES: INÉLIGIBILITÉS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL: FAILLIS: ABROGATION DE L'ARTICLE 194 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, DONT LES TERMES ÉTAIENT REPRIS PAR L'ARTICLE L. 202 DU CODE ÉLECTORAL: ABSENCE, QUE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA FAILLITE PERSONNELLE OU LINTERDICTION DE GÉRER SOIT INTERVENUE APRÈS OU AVANT CETTE ABROGATION [RJ1] (28-04-02-02-01-02)

28-04-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 236939, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 236939

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS MUNICIPALES: ELIGIBILITE: INELIGIBILITES: INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL: FAILLIS: Abrogation de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985, dont les termes étaient repris par l'article L. 202 du code électoral: Absence, que la décision juridictionnelle prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou linterdiction de gérer soit intervenue après ou avant cette abrogation (1) (28-04-02-02-01-02)

28-04-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 février 1991, 68589 72283, mentionné aux tables du recueil Lebon

CONTRIBUTIONS ET TAXES: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF: REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure: Droit pour le syndic dassister le débiteur en règlement judiciaire (article 14 de la loi du 13 juillet 1967) (1) (19-02-03-03)

19-02-03-03 Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens". Me V., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise de maçonnerie appartenant à M. L....

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 6 mai 1983, 44285, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 44285

COMMUNE: INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES: COMMUNAUTES URBAINES: ORGANISATION: ELECTIONS: ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL: ELIGIBILITE -Absence: Candidat mis en règlement judiciaire réhabilité après la date du scrutin (28-03-02)

28-03-02 La réhabilitation, prévue à l'article 114 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes et qui rétablit le débiteur dans tous ses droits, notamment la capacité d'exercer une fonction élective, doit être sollicitée et n'est acquise, en vertu des articles 117 à 125 de la même loi, que par l'effet d'un jugement ou arrêt qui la prononce. Si un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé le 15 décembre 198...

Doctrine

La Revue des Droits Etrangers - Num. 110-111, Mai 2007

Etats-Unis : un nouveau plan d'aide pour endiguer la crise des prêts hypothécaires à hauts risques - RDE nº 07- 183

... toujours plus nombreux à se déclarer en faillite personnelle, les agences fédérales de ...