-04-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée. Toutefois, l'article 4 de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé notamment l'article 194 de la loi du 25 ja...
... collaborateur aucune obligation personnelle. . . . . . Chapitre II. Des commerçants étr... jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par ...
... Attendu que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un ...
-04-02-02-01-02 Aux termes de l'article L. 202 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue par l'article 192 de la loi précitée a été prononcée". Toutefois, l'article 4 de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé notamment l'article 194 de la loi du 25 j...
... intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion prof... 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application...
-04-02(1), 28-023(1) Article 194 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective qui résulte d'un jugement prononçant la faillite personnelle s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée. Ces dispositions, qui visent toute fonction publique élective s'appliquent aux représentants de la France au Parlement européen placés en liquidation judiciaire alors même que l'article 5 de la loi du 5 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes ne s'y réfère pas expressément. Ni l'article 132-17 du nouveau code pénal aux termes duquel "aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée", ni l'article 13...
-02-03-03 Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : "Le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens". Me V., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise de maçonnerie appartenant à M. L., a par lettre notifié au président du tribunal administratif son intention d'assister M. L. dans le litige l'opposant à l'administration fiscale et lui a demandé de recevoir communication des pièces du dossier. En statuant sans faire droit à cette demande le tribunal administratif a violé les dispo...
... compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulem... . . Article L214-56 . . S'il y a faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciair...
... nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration... 3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application...
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