Faillite

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• REGLES GENERALES DETABLISSEMENT DE LIMPOT
• PRESCRIPTION
• Délai de prescription
• Cas où un jugement de faillite a été prononcé à lencontre du contribuable

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• GENERALITES
• RECOUVREMENT -Hypothèque légale prévue par larticle 1929 ter du C.G.I
• Circonstance faisant obstacle à lextinction partielle des créances fiscales résultant, en cas de faillite, liquidations de biens ou règlement judiciaire, de larticle 1926 du C.G.I

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• VOIES DEXECUTION -Créanciers dune société en état de faillite

• Loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Conventions internationales : actions dérivant directement de la faillite

Si l'article 1er, alinéa 2, de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 exclut du champ d'application cette Convention les faillites, concordats e...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 127, Février 2008

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1998 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1998, 03003, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04, 17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Un contrat par lequel le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé un prêt à une société anonyme comprenait des clauses exorbitantes du droit commun en tant qu'elles prévoyaient notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement de fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi, et, d'autre part, que l'emprunteur s'obligeait à communiquer sa documentation comptable au CEPME à la première demande de celui-ci. L'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement ...

• Décret portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de commerce

... jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par ...

• Codes

• Application du principe de "ne bis in idem" dans le cadre de condamnations pénales pour infraction à la législation norvégienne sur la faillite - RDE nº 07300

En vertu de la législation norvégienne sur la faillite, deux personnes ont été frappées d'une incapacité de deux ans à fonder des SARL ou à détenir de...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 114-115, Juillet 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 février 1969 (cas Conseil d'Etat, du 5 février 1969, 73050)

-02-04 Escompte de traites fictives rendue possible par la faute d'un agent des P. et T. beau-père de l'auteur de l'infraction, lequel dirigeait une société finalement mise en faillite. Etat condamné à supporter la moitié des dommages subis par l'établissement bancaire escompteur. Paiement de l'indemnité dûe à cet établissement étant toutefois subordonné à la subrogation de l'Etat aux droits résultant pour celui-ci de condamnations prononcées ou à prononcer par l'autorité judiciaire contre l'auteur de l'infraction, son beau-père, et la société en faillite, ainsi que dans les droits résultant pour ledit établissement de ses productions à la faillite. -05-03 Escompte de traites fictives rendue possible par la faute d'un agent des P. et T. beau-père de l'auteur de l'infraction, leque...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 décembre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 2 décembre 1991, 02678, publié au recueil Lebon)

-01-03-01, 01-01-05-01-01 Construction d'une papeterie en Colombie financée par deux pools bancaires français et garantie pour partie par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur. Accord conclu entre les gouvernements français et colombien, suite à la faillite de la société colombienne, pour que soient cédées les créances détenues par les banques françaises à un organisme colombien, l'Instituto de Fomento Industrial. La répartition, entre les banques des deux pools et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, du prix de cession des créances n'était pas prévue par l'accord intergouvernemental précité. Elle procède d'une décision du ministre français de l'économie et des finances, qui en a pris seul l'initiative et en a fixé les modalités. Dès l...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 juin 1998 (cas Tribunal des conflits, du 22 juin 1998, 03003, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04, 17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Un contrat par lequel le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé un prêt à une société anonyme comprenait des clauses exorbitantes du droit commun en tant qu'elles prévoyaient notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement de fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi, et, d'autre part, que l'emprunteur s'obligeait à communiquer sa documentation comptable au CEPME à la première demande de celui-ci. L'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement ...