facultes de droit

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D ENSEIGNEMENT
• ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES
• ENSEIGNEMENT DU DROIT..* MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Professeurs titulaires et agrégés des facultés de droit. Statut (30-01-01)

• ENSEIGNEMENT
• QUESTIONS GENERALES
• QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL
• PERSONNEL ENSEIGNANT..* MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT

• Décret relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 1966 (cas Conseil d'Etat, Section, du 4 novembre 1966, 68002)

-01-01, 30-02-05-01-07-03 Il résulte des dispositions du décret du 28 décembre 1885 que les professeurs titulaires et les agrégés des facultés de droit font partie d'un même corps. Ni le décret du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs de facultés, ni le décret du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférence et les agrégés des facultés de droit, n'ont eu pour but et pour effet de substituer deux corps distincts au corps des professeurs et agrégés des facultés de droit. Lorsque les agrégés des facultés de droit son nommés professeurs titulaires ils ne changent pas de corps et n'ont dès lors pas droit au report des bonifications d'ancienneté pour services militaires qui leur sont accordées dans le grade d'agr...

• Arrêté du 8 avril 2011 portant nomination des membres du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

...Bernard ASSO, professeur agrégé des facultés de droit, droit public, chercheur du laboratoire G...

• Journal Officiel num. 94, 21 avril 2011
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 juillet 1974 (cas Tribunal administratif Nantes, du 24 juillet 1974)

-02-05-05[1], 54-07-02-04-01 Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen sanctionnant les études de 2ème année de licence es-sciences économiques s'étant vu refuser par le doyen de l'U.E.R. la dérogation exceptionnelle qui lui aurait permis de s'inscrire à nouveau : l'appréciation à laquelle se livre le doyen en refusant d'accorder ladite dérogation est soumise au seul contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. -02-05-05[2] Etudiant ayant échoué deux ans de suite à l'examen de 2ème année de licence es sciences économiques et s'étant vu, pour ce motif, exclu des facultés de droit et des sciences économiques : cette exclusion ne saurait concerner les études régies par des règles différentes tendant à l'obtention de la capacité en droit. Annulation de la décision refusa...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 avril 1972, 82313, mentionné aux tables du recueil Lebon)

REQUETE CONTENANT INITIALEMENT DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION. DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR, LE REQUERANT DECLARE TRANSFORMER SA REQUETE EN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. IL DOIT AINSI ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 JANVIER 1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MAITRES ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT, " LES MAITRES ASSISTANTS.... PEUVENT ETRE TITULARISES APRES UN STAGE D 'UNE DUREE DE DEUX ANS. CETTE DUREE PEUT ETRE REDUITE A UN AN POUR LES MAITRES ASSISTANTS PROVENANT DU CADRE DES ASSISTANTS ". EN L 'ESPECE SI L'INTERESSE, ANCIEN OFFICIER PLACE EN POSITION HORS CADRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS S...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 juillet 2003 (cas Loi de programme pour l'outre-mer)

Loi de programme pour l'outre-mer - Journal officiel du 22 juillet 2003, p. 12336 -

... prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;. Vu l'ordonnance n°... d'outre-mer des compétences et facultés nouvelles offertes par la nouvelle organisation de...

• Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche

...-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi... particulier des maîtres assistants des facultés de droit ; Vu le décret n° 62-377 du 3 avril 196...

• Journal Officiel num. 36, 11 février 2012
• Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 octobre 2006 (cas Cour d'appel de Rouen, CT0037, du 10 octobre 2006)

... qui se retrouverait, s'il y était fait droit, seule débitrice des prêts; qu'il s'agit donc d'...�s n'était pas excessif par rapport aux facultés déclarées des emprunteurs; Que le jugement sera ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, Assemblée plénière, du 25 juin 1969, 77905)

-04-02, 30-02-07 La loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 n'a abrogé ni explicitement ni implicitement la loi du 18 mars 1880. Les dispositions respectives desdites lois n'étant pas inconciliables, la loi du 18 mars 1880 n'est pas devenue caduque. Par suite, le ministre de l'Education nationale ne peut user légalement des pouvoirs que lui confère l'article 20 de la loi du 12 novembre 1968 qu'en respectant les prescriptions de la loi du 18 mars 1880. Les articles 1er et 5 de la loi du 18 mars 1880 réservent le bénéfice des grades et titres universitaires aux personnes qui ont passé avec succès les examens ou concours réglementaires devant les professeurs ou les jurys des facultés de l'Etat. Cette obligation s'applique à tous les examens et épreuves pratiques...

... DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ETAT TENDANT A : ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-12.352)

... être suffisants pour respecter les droits de la défense, la conduite de l'instance arbitral... d'arbitre Pierre Y.., agrégé des Facultés de droit, et le CNC a ensuite désigné, le 13 mai...