Eze

• Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »

• Journal Officiel num. 242, 18 octobre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 5 novembre 2003, 230535)

-03-04-02 Il ressort des dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'un permis de construire par une personne ayant qualité pour présenter une telle demande, ne peut refuser d'y faire droit que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. Elle ne peut fonder un refus de prorogation sur une évolution des autres éléments de droit ou circonstances de fait, postérieure à la délivrance de l'autorisation.

• Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2012
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Code de l'urbanisme

• Codes

• Arrêté du 18 mai 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 117, 21 mai 2009
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Olive de Nice'

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 25 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 146, 26 juin 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 septembre 2008, 07/11139)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambre civile 3 Audience publique du 19/06/2007 N° de pourvoi: 07/11139 Publié par le Service de documentation et d'é...

• Arrêté du 26 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 156, 5 juillet 2008
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision n° 2010-667 du 22 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur l'autoroute A8

• Journal Officiel num. 214, 15 septembre 2010
• Décision