-01-02-02, 26-03-04-01 En l'absence dans la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie d'une stipulation relative à l'extradition de l'auteur présumé d'une infraction commise sur le territoire de l'Etat requis, les dispositions de la loi du 10 mars 1927, qui complète la convention sur les points qui n'y sont pas réglés [RJ1], font obligation au gouvernement français de refuser l'extradition demandée "lorsque les crimes ou délits ont été commis en France". Les faits retenus à l'encontre de M. G. sont constitutifs, s'ils sont établis, d'un recel commis en France et relèvent, même si le vol a été commis à l'étranger, de la compétence des juridictions françaises. L'intéressé n'étant inculpé ni du vol commis en Italie ni de complicité de vol, annulation du ...
-01-05-02-02 Recours en excès de pouvoir contre un décret d'extradition, formé par la personne recherchée par les autorités étrangères. Moyen tiré de ce que les autorités françaises devaient être regardées, compte tenu du comportement qu'elles avaient manifesté par le passé à l'égard du requérant, comme ayant pris, avant l'intervention du décret litigieux, la décision de ne pas l'extrader et ne pouvaient, par suite, légalement retirer les droits que cette dernière décision lui avait ainsi conférés.... ...a) Les déclarations faites le 20 avril 1985 par le Président de la République lors du congrès d'un mouvement de défense des droits de l'homme, au sujet du traitement par les autorités françaises des demandes d'extradition de ressortissants italiens ayant participé à des actions terro...
... juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement it...qu'en l'espèce, le Gouvernement italien a adressé une note verbale datée du 5 avril 2004...
...ET: - MONSIEUR X, de nationalité italienne, . * sous écrou extraditionnel depuis le 12 DECEM...
... juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement it... d'extradition faite par le gouvernement italien à l'encontre de Durhasan X..;. "aux motifs que le...
-03-04-01[1] Les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition, dès lors que ces règles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la loi du 10 mars 1927 [1]. Au nombre de ces règles figure le principe général, dont font application les articles 346, 460, 513 et 536 du code de procédure pénale, selon lequel la défense doit avoir la parole en dernier. -01-02-02[1], 26-03-04-01[21] Il ressort clairement des stipulations des articles 2 et 9 de la convention d'extradition franco-italienne du 12 mai 1870 que l'extradition ne peut être légalement accordée que pour les infractions prévues à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère ...
...'a jamais été placé sous écrou extraditionnel, lequel eut été nécessaire pour constituer une ...'au décret d'extradition intervenu en Italie, il existait un obstacle juridique à l'exécution...
... mars 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre X.. à la demande du gouvernement it... dans les relations entre la France et l'Italie, lorsque l'extradition a été accordée par l'Eta...
-04-03-02-02-02 En vertu de l'article 10 de la convention européenne d'extradition, l'extradition n'est pas accordée si la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise. Application au cas d'une personne condamnée en Italie à une peine de dix ans de réclusion pour vol à main armée, port et détention illégale d'armes et vol aggravé. D'une part, cette peine n'était pas prescrite au regard de la loi italienne. D'autre part, les infractions commises constituent des infractions criminelles au regard du droit français et les peines réprimant de telles infractions se prescrivent par vingt années en vertu de l'article 763 du code de procédure pénale. A la date du décret d'extradition attaqué, la peine n'é...
-04-03-02, 54-07-02-04 Aux termes de l'article 17 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat". Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix du pays auquel est accordée en priorité l'extradition.
... extradition aux autorités suisses et italiennes et donnant priorité aux autorités suisses avec a...
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