-04-03-02 Aux termes de l'article 65 paragraphe 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990, laquelle complète, entre les Etats parties, la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "sans préjudice de la faculté de recourir à la voie diplomatique, les demandes d'extradition et de transit sont adressées par le ministère compétent de la partie contractante requérante...". Aux termes de l'article 65 paragraphe 2 de la même convention : "Les ministères compétents sont : ... en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le ministère fédéral de la justice et les ministres ou sénateurs de la justice des Etats fédérés". Une demande d'extradition des autorités allemandes présentée par une autorité habilitée à agir au nom du ministr...
... faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen. ». ARTICLE 55....Quant à la définition et la mise en ?uvre de la politique immobilière d...
-04-03-02 Dans l'appréciation que l'Etat requis porte sur le caractère politique de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, cet Etat n'est pas lié par la définition de l'infraction dans le droit de l'Etat requérant. Application à l'infraction de droit italien de participation à bande armée, qui s'analyse en droit français en association de malfaiteurs, infraction dépourvue de caractère politique.
... COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE L'EXTRADITION DEGUISEE DONT IL A ETE VICTIME, AUX MOTIFS QUE L'E... ETE PROCEDE CORRESPOND EXACTEMENT A LA DEFINITION DE L'EXTRADITION, QUI EST LA REMISE D'UN INDIVIDU ...
-03-02-07-01-01, 26-03-04-01[31] Lorsque la chambre d'accusation donne un avis motivé sur une demande d'extradition, cette chambre, exerçant alors une attribution administrative, siège dans la formation habituelle en laquelle elle exerce ses attributions judiciaires. Si un requérant peut contester la régularité de la composition de la chambre d'accusation lors de l'examen de sa demande d'extradition [sol. impl.], il n'est pas recevable à mettre en cause la légalité d'une délibération de l'assemblée générale et d'une ordonnance du Premier Président de la cour d'appel fixant la composition de cette chambre, qui constituent des décisions prises par l'autorité judiciaire pour assurer le fonctionnement du service public de la justice. -08-02-01 Des modifications apportées à un article ...
... au sieur X.., n'ont pas affecté la définition de l'infraction réprimée par cet article ; qu'el...
Loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes - Journal officiel du 27 juillet 1991, p. 10001 -
...3. Considérant que les définitions des termes employés dans la convention figurent d... punissable pouvant donner lieu à extradition, sont autorisés à continuer cette observation su...
-05-04(2) A la date à laquelle a été pris le décret acordant aux autorités espagnoles l'extradition de M. B., ressortissant espagnol d'origine basque, pour des faits intervenus entre février 1979 et juin 1981, le requérant bénéficiait de la qualité de réfugié en vertu d'une décision du 21 juin 1973, maintenue par une décision du 30 juillet 1984 de la Commission des recours des réfugiés, non contestée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et devenue définitive. Il appartenait au gouvernement, s'il s'y croyait fondé, de demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de cesser de reconnaître la qualité de réfugié à M. B.. En revanche, le Conseil d'Etat, saisi de la légalité d'un décret d'extradition visant M. B., ne peut à ce...
..., résultant notamment de la définition précitée de la Convention de Genève, font obsta...
...[* sous écrou extraditionnel à la Maison d'Arrêt de BORDEAUX-GRADIGNAN depuis... législation française quant à la définition des actes interruptifs de prescription; . Attendu ...
-055-01-06 La circonstance que la durée de la procédure d'instruction qui a précédé l'acte d'accusation et celle qui sépare cet acte d'une demande d'extradition méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantissent à toute personne le droit que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable est sans incidence sur la régularité de la procédure d'extradition suivie devant l'Etat requis et, par suite, sur la légalité du décret d'extradition lui-même. -04-03-02 La circonstance que la durée de la procédure d'instruction qui a précédé l'acte d'accusation et celle qui sépare cet acte d'une demande d'extradition méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention euro...
... pour le premier chef d'accusation, la définition de l'infraction en vue de laquelle l'association d...
... TITRE Ier. DEFINITIONS ET OBJECTIFS DE LA COOPERATION. Article 1er. S... punissable pouvant donner lieu à extradition, sont autorisés à continuer cette observation su...
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