expulsion locative

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• REPARATION
• EVALUATION DU PREJUDICE
• PREJUDICE MATERIEL
• PERTE DE REVENUS -Perte de loyers résultant du refus de concours de la force publique pour lexécution dun jugement ordonnant lexpulsion dun locataire
• Modalités de calcul de lindemnité
• Actualisation de la valeur locative

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
• EXECUTION DES JUGEMENTS
• CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus dexécuter de force une expulsion locative justifié par létat de santé de loccupant sans titre

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS
• SERVICES DE POLICE
• SERVICES DE LETAT
• EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE -Décision ordonnant une expulsion locative

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Gestation pour autrui Successions et libéralités Transmission d'entreprise Immobilier Expulsion locative Contrat de syndic Fiscalité Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Enchère publique Taxe professionnelle Convention fiscale Cession d'immeuble Pension alimentaire et contribution aux charges du mariage Intérêts d'emprunt Compte épargne codéveloppement Prime pour l'emploi Capital immobilier Droit des affaires - droit des sociétés Représentation des associés Actualités de la profession Assurance vieillesse

• La Revue des Notaires
• Num. 34, Avril 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 1984 (cas Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1984, 36656, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-02-01 Il convient, pour évaluer le préjudice résultant du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire, d'actualiser trimestriellement la valeur locative en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.

• Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »

...; ? le cas échéant, à la procédure d'expulsion locative en cours ; ? à la constatation d'un hand...

• Journal Officiel num. 234, 9 octobre 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 décembre 2000 (cas Tribunal administratif de Paris, du 5 décembre 2000, 9813325/6, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01, 60-02-03-01-03 Lorsque l'état de santé de l'occupant sans titre d'un logement contre lequel a été rendu un jugement d'expulsion rend impossible l'exécution de ce jugement, le refus du concours de la force publique pour assurer cette exécution n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES › EXECUTION DES JUGEMENTS › CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus dexécuter de force une expulsion locative justifié par létat de santé de loccupant sans titre › Responsabilité de l'Etat

• Code civil

... qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une... devenir nécessaires, autres que les locatives. . . . . . . . . . . . Article 1721 . ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2011 (cas Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 7 mars 2011, 00-00.010, Publi)

... et actes relatifs à la procédure d'expulsion d'un occupant d'un local à la suite d'impayés de... motivée par l'existence d'une dette locative, seuls ceux qui ont également pour finalité le r...

• Décret portant statut de la Masse des douanes

...3°Les mesures d'expulsion des locataires dans la circonscription. Elle peut ... toute question relative à la gestion locative locale ou à l'application de la réglementation. ...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 janvier 2008, 06-21.499)

... individuelles - Voies d'exécution - Expulsion locative. Les effets du commandement de payer visa...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 2 février 2011 (cas Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 2 février 2011, 10/00766)

... à gérer ses affaires et que sa dette locative avait été occasionnée par la suppression de son... compte tenu de la procédure d'expulsion locative dont il faisait l'objet, afin de cerner l...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 février 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 21 février 2008, 07/02408)

... le 18 juin précédent pour une dette locative postérieure à la procédure collective et obteniir son expulsion des locaux. . Par ordonnance en date du 3 novembre...