Expropriation

• EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE

• EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ

• NATURE ET ENVIRONNEMENT
• AUTRES MESURES PROTECTRICES DE LENVIRONNEMENT -Expropriation par le Conservatoire de lespace littoral et des rivages lacustres de terrains constituant un site à haute potentialité écologique (44-05)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 janvier 2011 (cas M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation])

Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation]

• Arrêté modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 mai 1988 (cas Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 mai 1988 (cas Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Journal officiel du 15 mai 1988, p. 7134 -

• Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Journal Officiel num. 112, 15 mai 2005
• Ministère de la justice
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 novembre 2005 (cas Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Décret modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 novembre 2005 (cas Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Journal officiel du 23 novembre 2005, p. 18172 -

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 février 1965 (cas Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Nature juridique de certaines dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique