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Partie législative TITRE Ier Règles générales CHAPITRE Ier Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité. Article L11-1 L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits ...
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Doctrine
Le cadre juridique de la gestion des risques naturels - (22 Mai 2008)
Valérie Sansévérino-Godfrin - Docteur en droit, enseignant-chercheur pôle Cyndiniques École nationale supérieure des mines de Paris
1. Mesures d'action foncière- 1.1. Expropriation des biens exposés à des risques naturels majeurs - 1.1.1.Champ d'application - 1.1.2.Conditions de mise en uvre - 1.1.3.Procédure - 1.1.4.Effets de la procédure d'expropriation - 1.1.5.Fixation des indemnités - 1.1.6.Financement des expropriations - 1.2. Acquisition amiable des biens exposés à des risques naturels-1.2.1. Champ d'applicatioN-1.2.2. Procédure-1.2.3. Effets de la procédure d'acquisition amiable-1.2.4. Fixation des indemnités...
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Jurisprudence
Décision Nº 2005-202 - Conseil Constitutionnel, 17 Novembre 2005
Recurso nº 2005-202, Ponente Journal officiel du 23 novembre 2005, p. 18172
Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Jurisprudence
Décision Nº 88-157 - Conseil Constitutionnel, 10 Mai 1988
Recurso nº 88-157, Ponente Journal officiel du 15 mai 1988, p. 7134
Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 6 octobre 2000, 202838, publié au recueil Lebon
Recurso nº 202838
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE -
Préjudice subi par une commune condamnée à raison d'une emprise irrégulière après l'annulation d'une ordonnance d'expropriation et l'échec d'une nouvelle procédure: a) Préjudice résultant des fautes commises dans la phase administrative de la procédure d'expropriation et non de ce que le juge avait rendu une ordonnance encourant l'annulation: b) Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat: Existence: Transmission par le préfet au juge de l'expropriation d'un dossier ne justifiant pas du respect de l'obligation de procéder avant ouverture d'enquêtes à la notification aux propriétaires du dépôt du dossier à la mairie: c) Réparation: Cause exonératoire de responsabilité: Faute de la commune (34-04-03)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Conduite par le préfet de la phase administrative de la procédure dexpropriation: Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat: Existence: Transmission au juge de lexpropriation dun dossier ne justifiant pas du respect de lobligation de procéder avant ouverture denquêtes à la notification aux propriétaires du dépôt du dossier à la mairie (60-02)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICE DE LA JUSTICE -Absence: Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique: Commune condamnée à raison d'une emprise irrégulière après l'annulation d'une première ordonnance d'expropriation et l'échec d'une nouvelle procédure: Préjudice subi par la commune résultant des fautes commises dans la phase administrative de la procédure dexpropriation et non de ce que le juge avait rendu une ordonnance encourant lannulation (60-02-09)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: REPARATION: CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE: FAUTE DE LA VICTIME -Commune condamnée à raison dune emprise irrégulière après annulation de lordonnance dexpropriation dont elle avait bénéficié: Responsabilité de l'Etat engagée par la transmission au juge de l'expropriation par le préfet d'un dossier ne justifiant pas du respect de certaines obligations légales: Retard de la commune à accomplir les formalités des notifications individuelles du dépôt du dossier à la mairie (60-04-02-01)
34-04-03 Commune ayant bénéficié d'une ordonnance d'expropriation portant transfert à son profit de parcelles appartenant à une société et faisant suite à deux enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique d'une part, parcellaire, d'autre part. Ordonnance d'expropriation ultérieurement annulée par la Cour de cassation. Juge de l'expropriation ayant refusé, après nouvelle enquête parcellaire, de rendre l'ordonnance d'expropriation sollicitée. Transfert de propriété réalisé ...
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Droits des personnes et de la famille. Immigration. Garde parentale. Successions et liberalités. Assurance-vie. Renonciation au droit de jouissance. Acte notarié. Testament. Sûretés. Forme du cautionnement. Cautionnement. Immobilier. Expropriation. Charges locatives. Travaux de remise en état. Droit de la vente. Rural. Statut de fermage. Urbanisme et environnement. Document d'urbanisme. Construction nouvelle. Loi littoral. Loi littoral. Retrait du permis de construi...
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Législation
Les autres textes législatifs et réglementaires - 09 Février 2002
Décret modifiant l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son ...... References: Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-2. ...
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COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. EXPROPRIATION: LITIGE RELATIF AU DÉFAUT DE CONSIGNATION, PAR L'EXPROPRIANT, DE L'INDEMNITÉ ALLOUÉE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION: COMPÉTENCE JUDICIAIRE (17-03-02-08-02-03)
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ: LITIGE RELATIF AU DÉFAUT DE CONSIGNATION, PAR L'EXPROPRIANT, DE L'INDEMNITÉ ALLOUÉE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION: COMPÉTENCE JUDICIAIRE (34-04-03)
17-03-02-08-02-03 Les actes par lesquels l'expropriant procède ou s'abstient de procéder, en application de l'article R. 13-65 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la consignation de l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, ainsi que les préjudices qui peuvent en résulter, ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation. Le litige relatif à l'absence de consignation de l'indemnité d'expropriation par l'expropriant relève en con...
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PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES: PROPRIETE: Responsabilité de lEtat à raison du retard mis à payer une indemnité dexpropriation (17-03-02-08-02)
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: COMPETENCE JURIDICTIONNELLE: Compétence du juge judiciaire: Responsabilité de lEtat à raison du retard mis à payer une indemnité dexpropriation (34-04-02)
17-03-02-08-02, 34-04-02 Intéressé demandant la réparation du préjudice que lui aurait causé le retard mis par l'Administration à lui payer une indemnité d'expropriation. Incompétence de la juridiction administrative, la faute invoquée se rattachant à une procédure d'expropriation et le préjudice en résultant constituant un dommage accessoire de l'expropriation.
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Jurisprudence
Décision Nº 88-157 - Conseil Constitutionnel, 10 Mai 1988
Recurso nº 88-157, Ponente Journal officiel du 15 mai 1988, p. 7134
Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Journal officiel du 15 mai 1988, p. 7134 -
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