exportation suisse

• COMMUNAUTES EUROPEENNES
• APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES
• ACTES CLAIRS
• REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règlement n° 1041-67 du 21 décembre 1967
• Restitutions prévues uniquement pour les exportations hors Communauté économique européenne
• Conséquence
• Bien-fondé de létat exécutoire émis par le Fonds dintervention et de régularisation du marché du sucre à lencontre dune société dont certaines exportations de sucre, apparemment destinées à la Suisse, ont été en fait acheminées vers lItalie (1) (15-03-01-03)

• COMPTABILITE PUBLIQUE
• CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
• EXISTENCE -Restitutions à lexportation prévues par la réglementation communautaire pour les exportations hors communauté économique européenne
• Bien-fondé de létat exécutoire émis par le Fonds dintervention et de régularisation du marché du sucre à lencontre dune société dont certaines exportations de sucre, apparemment destinées à la Suisse, ont été en fait acheminées vers lItalie (1) (18-03-01)

• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• COMMERCE EXTERIEUR
• EXPORTATIONS -Sucre
• Restitutions à lexportation prévues par la réglementation communautaire
• (1),RJ1 Nature des sommes versées à ce titre par le Fonds dintervention et de régularisation du marché du sucre
• Obligations commerciales
• Absence
• Conséquence
• Créances détenues par le fonds soumises à la prescription trentenaire de droit commun de larticle 2262 du code civil et non à la prescription décennale de larticle 189 bis du code du commerce (1). (2),RJ1 Restitutions prévues uniquement pour les exportations hors Communauté économique européenne
• Conséquence
• Bien-fondé de létat exécutoire émis par le Fonds dintervention et de régularisation du sucre à lencontre dune société dont certaines exportations de sucre, apparemment destinées à la Suisse, ont été en fait acheminées vers lItalie (1) (14-07-02)

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 juin 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, 09/19983)

...Compagnie NOGA D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION 78 rue du Rhône CH 1204 GENEVE 57340 SUISSE repr�...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1972, 70-92568)

... A LA SIP UNE MARCHANDISE DESTINEE A L'EXPORTATION PUIS, LA MARCHANDISE N'AYANT PAS ETE EXPORTEE, A F... PARTICULIER DE CE QUE LE PRETENDU CLIENT SUISSE N'ETAIT AUTRE QU'UN DES LIEUTENANTS DE DE Z.. Y..,...

• Décret n° 2011-1024 du 24 août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Genève le 15 novembre 2010 (1)

... L'importation et l'exportation des Matériels radioactifs font l'objet d'autorisa...

• Journal Officiel num. 199, 28 août 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juin 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1981, 80-91.624)

... QU'A DES PENALITES DOUANIERES POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES;. VU LE...'IL SAVAIT, EN REALISANT L'EXPORTATION EN SUISSE, QUE CELLE-CI N'AVAIT POUR OBJET QUE DE MASQUER UN...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1972, 70-92.568)

... A LA SIP UNE MARCHANDISE DESTINEE A L'EXPORTATION PUIS, LA MARCHANDISE N'AYANT PAS ETE EXPORTEE, A F... PARTICULIER DE CE QUE LE PRETENDU CLIENT SUISSE N'ETAIT AUTRE QU'UN DES LIEUTENANTS DE DE Z.. Y..,...

• Suisse : la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats adopte la révision de la loi sur les brevets d'invention - RDE nº 07-209

... proposition relative à une licence d'exportation de médicaments brevetés vers des pays en dévelo...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 110-111, Mai 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 juillet 1992 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 juillet 1992, 69661)

-05-015(1), 14-07-02(1), 18-03-02 L'article 189 bis du code du commerce, dans sa rédaction applicable à la date de l'état exécutoire contesté, dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes". Toutefois, la créance litigieuse représente des sommes que le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre a versées à la société Sucre-Union à titre de restitutions pour des exportations de sucre destinées à des pays tiers et qu'il entend recouvrer en vertu de la répétition de l'indû. Ainsi, contrairement à ce que soutient ladite société, les sommes en litige ne résultent pas d'une obligation qui serait née ...

... 1970-1971, apparemment destinées à la Suisse, pays tiers par rapport à la communauté économi...

• Code général des impôts

... qui ont pour objet de favoriser une exportation durable et significative de services. . Le montan... européen, ou de la Confédération suisse ; . 7,04 euros par passager embarqué vers d'autr...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 1987 (cas Conseil d'Etat, Plénière, du 30 mars 1987, 52754)

-01-01-05-02 Aux termes de l'article 23 de la convention fiscale conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse et publiée par le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967, modifiée par avenant du 3 décembre 1969 publié par le décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 "les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente convention, ne sont imposables que dans cet Etat". Il ressort clairement de cette convention, que les stipulations de son article 11 qui visent les dividendes ne concernent pas les revenus réputés distribués au sens de l'article 109-1-1° du C.G.I.. Des revenus qui auraient pu être réputés distribués par une société française à sa filiale suisse ne sont donc pas imposables en Fr...

... avoir à pratiquer des tarifs à l'exportation inférieurs aux prix de revient des fabrications, ...

• Décret pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie.

...�gime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage;. Vu la d..., la Nouvelle-Zélande, la Norvège ou la Suisse des catégories de moyens de cryptologie suivantes...

• Les autres textes législatifs et réglementaires