Exploitation forestiere

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME
• PLANS DOCCUPATION DES SOLS
• APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S
• REGLES DE FOND
• COEFFICIENT DOCCUPATION DU SOL (ART. 14) -Transfert des possibilités de construction résultant du coefficient doccupation des sols (article L.132-2 du code de lurbanisme)
• Exclusion des parties de territoire présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles ou forestières

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
• EVALUATION DE LACTIF
• PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Cession dune forêt par une exploitation forestière

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES
• REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES
• REGLES PARTICULIERES
• BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
• EVALUATION DE LACTIF
• STOCKS -Bois en cours de croissance appartenant à une exploitation forestière

• Décret relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03149, publié au recueil Lebon)

-06-01, 17-03-02-06, 67-05-005 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat et n'ont pas le caractère de travaux publics. Compétence judiciaire. -01-01-02 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé...

• Décret n° 2004-1060 du 30 septembre 2004 relatif à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun

• Journal Officiel num. 234, 7 octobre 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décret n° 2004-1060 du 30 septembre 2004 relatif à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun

• Journal Officiel num. 234, 7 octobre 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Décret

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 février 1991 (cas Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 26 février 1991, 89NC01492)

-04-02-01-01-01 Un exploitant forestier qui effectue régulièrement des achats d'immeubles avec l'intention de les revendre peut être assujetti à la TVA en tant que marchand de biens. Il n'est toutefois passible de la TVA que pour les opérations effectuées dans le cadre d'une activité de marchand de biens, à l'exclusion de celles effectuées dans le cadre de son exploitation forestière, qui se caractérisent par des coupes importantes de bois entre l'achat et la revente.

• Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière

• Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 30 décembre 1998, 136430, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-05 L'ensemble du boisement d'une forêt appartenant à une entreprise ayant pour objet l'exploitation forestière, y compris les bois en cours de croissance, constitue l'objet même du négoce de l'entreprise et a le caractère d'un stock et non d'un élément d'actif immobilisé. Par suite le profit tiré de la cession de ce stock ne constitue pas une plus-value de cession d'un élément de l'actif immobilisé (1). -03-05, 54-06-04 a) Dès lors que l'arrêt mentionne le nom du magistrat sur le rapport duquel l'arrêt a été rendu, la circonstance que certains des autres magistrats composant la formation de jugement aient été mentionnés sous l'appellation de "président-rapporteur" n'est pas de nature à créer une équivoque sur l'identité du rapporteur de l'affaire. D...

• Décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière

• Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03149, publié au recueil Lebon)

-06-01, 17-03-02-06, 67-05-005 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat et n'ont pas le caractère de travaux publics. Compétence judiciaire. -01-01-02 Les travaux effectués par une entreprise pour le compte de l'Office national des forêts et qui ont pour objet l'entretien d'une route forestière destinée à l'exploitation de la forêt, ouverte à la circulation du public mais non affectée à la circulation générale, sont exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé...

• Arrêté du 27 février 1990 portant reconnaissance de la Coopérative forestière du Nord en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun

• Journal Officiel num. 71, 24 mars 1990
• Ministère de l'agriculture et de la foret
• Arrêté