exploitation agricole en france

• Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose l'exploitation agricole des Hogues à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

• Journal Officiel num. 78, 3 avril 2013
• Décision

• Décision du 26 septembre 2011 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Doué à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

• Journal Officiel num. 252, 29 octobre 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 avril 1977, 02688, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-07 Le sieur M., qui n'exerçait qu'une activité réduite dans son exploitation agricole, assurait, en revanche, une grande partie de la rédaction du journal mensuel "L'éleveur de France" et tirait de cette activité le principal de ses ressources. Dans ces conditions, l'intéressé, dont le journalisme constituait l'occupation principale, remplissait les conditions posées pour l'obtention de la carte de journaliste professionnel par l'article L.761-2 du code du travail [RJ1].

• Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose l'exploitation agricole Bordenave à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

• Journal Officiel num. 78, 3 avril 2013
• Décision

• Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société d'exploitation agricole Schmittseppel et M. Vincent NOIR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

• Journal Officiel num. 75, 29 mars 2013
• Décision

• Code de commerce

... leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de com... des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural. .... jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin s...

• Codes

• Décision du 3 décembre 2012 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint Doué à la société électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

• Journal Officiel num. 34, 9 février 2013
• Décision

• Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose le Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité

• Journal Officiel num. 75, 29 mars 2013
• Décision

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 septembre 2011, 10-14.004, Publié au bulletin)

... et d'établissement rural de l'Ile-de-France (SAFER) a assigné les époux X..et M. Y..en annul... sans rapport avec une activité agricole ou forestière; que son réputées agricoles toute... préemption pour restructurer les exploitations existantes, favoriser le maintien des agriculteurs...

• Code monétaire et financier

... Article L111-1 . . La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. ... n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions ; . d) Au règl...-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotatio...

• Codes