Droit des personnes et de la famille. Législation comparée. Législation comparée. Divorce des couples binationaux. Don d'embryons. Succession et libéralités. Droit de suite. International. International. Immobilier. Loyer de solidarité. Rural. Exploitant agricole. International. Fiscalité. Double imposition. Taxe sur la valeur ajoutée. Contrat retraite. Taxe professionnelle. Actualité de la profession. Commission Darrois.
-02-06, 17-03-01-02-04, 62-05-01-03 Il résulte du rapprochement des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale, effectué à la lumière de leurs travaux préparatoires, que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors du moins que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause. La contestation du bien-fondé de la décision par laquelle un chef de service départemental de l'inspection du travail, de l...
..., de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en cons...
...) que la société civile d'exploitation agricole . X.. Frères (la SCEA) a pour objet statutaire l'... des terres, qui permet à l'exploitant agricole d'assurer la conservation desdits bâtime...
Droits des personnes et de la famille Nullité du mariage Conflit de juridictions Majeur protégé Liquidation de la communauté Liquidation de la communauté Nationalité Successions et liberalités Assurance-vie Partage de la succession International Héritier coindivisaire Sûretés Surendettement Immobilier Règlement de copropriété Mandat de gestion immobilière Logement décent Assurance responsabilité Règlement amiable Copropriété Rural Maison de maître Echange d’immeubles ruraux Exploitant agricole Urbanisme et environnement Garantie de parfait achèvement Permis de construire Edification de clôture Edification de clôture Plan d’occupation des sols Construction existante Droit de préemption Prévention du sinistre Fiscalité Impôt sur la fortune Bail à construction Régime des dépendances Taxe d...
-02-05 a) Les dispositions de l'article 188-3 du code de la famille et de l'aide sociale qui subordonnent la prise en charge au titre de l'aide médicale à la condition que l'intéressé ait fait valoir ses droits, notamment, aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance, n'impliquent nullement que la personne qui sollicite le bénéfice de l'aide médicale ait épuisé les voies de recours contre les décisions de refus de prise en charge de frais médicaux par de tels organismes, avant de pouvoir prétendre bénéficier de l'aide médicale. La commission centrale d'aide sociale qui refuse, pour ce motif, l'admission au bénéfice de l'aide médicale, commet une erreur de droit.... ...b) Le fait, pour un exploitant a...
..., en vain, de la mutualité sociale agricole et de la compagnie d'assurance auprès de laquelle...
-02-06, 17-03-01-02-04, 62-05-01-03 Il résulte du rapprochement des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale, effectué à la lumière de leurs travaux préparatoires, que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors du moins que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause. La contestation du bien-fondé de la décision par laquelle un chef de service départemental de l'inspection du travail, de l...
..., de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en cons...
... - Bénéfices de l'exploitation agricole ; . - Traitements, salaires, indemnités, émolum... à l'habitation des propriétaires exploitants. . . . 3. Exemptions temporaires. Article 15 b...
Successions et libéralités Bien familial Réforme des droits de successions Pactes familiaux Exploitant agricole Immobilier Garantie des risques locatifs Récupération de charges Taxe d’habitation Fiscalité Micro-foncier Société immobilière Service à la personne Droit des affaires - droit des sociétés Liquidation judiciaire
-03, 17-03-02-03-02-03, 27-05 Convention passée entre un agriculteur, un département et un syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique par laquelle ce département et ce syndicat se sont engagés, contre le paiement d'une redevance, à restituer dans la rivière en cause une quantité d'eau équivalente à celle prélevée par l'exploitant agricole pour son exploitation, prélèvement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale. Cette convention ayant pour objet la gestion, dans l'intérêt général, des ressources en eau, elle présente le caractère d'un contrat administratif. Par suite, le litige né de son exécution ressortit à la compétence des juridictions administratives.
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