Exploitant agricole

Journal Officiel, 11 Novembre 1992

Arrêté du 4 novembre 1992 relatif aux modalités d'évaluation des stocks des produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime transitoire d'imposition à un régime de bénéfice réel

Ministère de la culture et de la communication

... produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime ...... 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles, Arrête: Art. 1er. - L'article 4O de l'annexe ...

Journal Officiel, 07 Juillet 2006

Décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code

Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat

... dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles » comprenant les articles 46 AZA à ...... des impôts, est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite ...

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 79606, publié au recueil Lebon

Recurso nº 79606

EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL. REQUERANTE AYANT CEDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A UNE SAFER QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE MAIS AYANT VENDU LES PARCELLES RE...

AGRICULTURE: PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE: INDEMNITE VIAGERE DE DEPART: CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE: CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE: MODALITES [ART 6 ET 11 DU DECRET DU 06-05-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-07-1965].* CESSION A UNE PERSONNE NAYANT PAS LA QUALITE DEXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 juin 1971, 81417, publié au recueil Lebon

Recurso nº 81417

EPOUX B. AYANT EXCLUSIVEMENT EXERCE PENDANT TOUTE LEUR VIE PROFESSIONNELLE UNE ACTIVITE AGRICOLE SUR L'EXPLOITATION DONT LE SIEUR B. ETAIT PROPRIETAIRE. LA DAME VEUVE B. ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE EXPLOITANT APRES LE DECES DE SON MARI DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE FIXEE PAR LE DECRET DU 6-5-1963, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT INSCRITE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

AGRICULTURE: PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE: INDEMNITE VIAGERE DE DEPART: CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE.* [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8-8-1962, 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ]. EXERCICE A TITRE PRINCIPAL DUNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION DACTIVITE. CONDITION REMPLIE MALGRE LABSENCE DINSCRIPTION EN QUALITE DEXPLOITANT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1997, 141075, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 141075

19-04-02-04-03 Il ressort de la loi du 8 août 1962, éclairée par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu maintenir à l'exploitant agricole qui participe à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le statut, notamment fiscal, dont il bénéficiait auparavant comme exploitant à titre individuel. Par suite, un exploitant agricole participant à un GAEC doit être regardé comme poursuivant son activité, au sein de ce groupement, en qualité d'exploitant individuel. Dès ...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES AGRICOLES: REGIME DU BENEFICE REEL -Etalement (article 38 sexdecies J du C.G.I): Conditions relatives à l'exploitation: Application au cas de lassocié dun groupement agricole dexploitation en commun (1) (19-04-02-04-03)

Tribunal administratif Bordeaux, du 2 octobre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon

03-02-05-01 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 1er février 1984, la réduction de superficie de l'exploitation agricole réalisée antérieurement à la cessation d'activité en vertu d'une cession forcée au profit d'une personne n'exerçant pas à titre principal l'activité d'agriculteur ne peut faire obstacle aux droits de l'exploitant agricole à l'indemnité viagère de départ.

AGRICULTURE: PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE: INDEMNITE VIAGERE DE DEPART: CONDITIONS DATTRIBUTION -Réduction de la superficie de lexploitation résultant dune cession forcée [article 6 du décret du 1er février 1984] (03-02-05-01)

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 octobre 1968, 74769, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 74769

03-02-05-01-01 Article 11 du décret du 6 mai 1963 modifié par l'article 8 du décret du 15 juillet 1965, subordonnant l'octroi de l'indemnité viagère de départ à la condition notamment, que l'exploitation cédée soit transférée à un cessionnaire déjà installé comme exploitant agricole à titre principal : la circonstance que le cessionnaire est inscrit à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial, et non d'exploitant, demeure sans influence sur les droits du cédant à l'in...

AGRICULTURE: PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE: INDEMNITE VIAGERE DE DEPART: CONDITIONS DATTRIBUTION: CESSION DUNE EXPLOITATION AGRICOLE -Conditions relatives au cessionnaire de lexploitation (03-02-05-01-01)

Conseil d'Etat, du 2 avril 1965, 60624, publié au recueil Lebon

Recurso nº 60624

67-03-04-01 L'allongement de parcours de 4 km, imposé pendant 2 ans, à un exploitant agricole, par l'interruption de la circulation sur un chemin vicinal à la suite de la rupture d'un petit ouvrage d'art lequel passait ce chemin, ne constituant qu'une simple gêne pour cet usager de la voie publique n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnité.

TRAVAUX PUBLICS: DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES: DOMMAGES CREES PAR LEXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS: TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Absence dexécution de travaux de réfection : allongement de parcours (67-03-04-01)

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 20 janvier 2005, 01BX02508, mentionné aux tables du recueil Lebon

z19-04-02-01-03-03z19-04-02-04z La plus-value réalisée par un exploitant agricole lors de l'apport d'une branche de son entreprise individuelle à un groupement foncier agricole, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, est rattachée à bon droit à l'année au cours de laquelle le groupement a été immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: DELAIS: POINT DE DEPART DES DELAIS: CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES: REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES: ANNÉE DE RATTACHEMENT [RJ1] (19-04-02-01-03-0319-04-02-04)