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Droit des personnes et de la famille. Législation comparée. Législation comparée. Divorce des couples binationaux. Don d'embryons. Succession et libéralités. Droit de suite. International. International. Immobilier. Loyer de solidarité. Rural. Exploitant agricole. International. Fiscalité. Double imposition. Taxe sur la valeur ajoutée. Contrat retraite. Taxe professionnelle. Actualité de la profession. Commission Darrois.
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 juin 1971, 81417, publié au recueil Lebon
Recurso nº 81417
AGRICULTURE: PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE: INDEMNITE VIAGERE DE DEPART: CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE.* [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8-8-1962, 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ]. EXERCICE A TITRE PRINCIPAL DUNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION DACTIVITE. CONDITION REMPLIE MALGRE LABSENCE DINSCRIPTION EN QUALITE DEXPLOITANT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
EPOUX B. AYANT EXCLUSIVEMENT EXERCE PENDANT TOUTE LEUR VIE PROFESSIONNELLE UNE ACTIVITE AGRICOLE SUR L'EXPLOITATION DONT LE SIEUR B. ETAIT PROPRIETAIRE. LA DAME VEUVE B. ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE EXPLOITANT APRES LE DECES DE SON MARI DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLISSANT LA CONDITION D'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE FIXEE PAR LE DECRET DU 6-5-1963, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A JAMAIS ETE PERSONNELLEMENT INSCRITE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
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Législation
Journal Officiel, 11 Novembre 1992
Ministère de la culture et de la communication
... produits de la viticulture en cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait ou du régime ...... 1992 relatif aux modes d'évaluation des stocks agricoles, Arrête: Art. 1er. - L'article 4O de l'annexe ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1997, 141075, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 141075
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES AGRICOLES: REGIME DU BENEFICE REEL -Etalement (article 38 sexdecies J du C.G.I): Conditions relatives à l'exploitation: Application au cas de lassocié dun groupement agricole dexploitation en commun (1) (19-04-02-04-03)
19-04-02-04-03 Il ressort de la loi du 8 août 1962, éclairée par les travaux parlementaires, que le législateur a entendu maintenir à l'exploitant agricole qui participe à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le statut, notamment fiscal, dont il bénéficiait auparavant comme exploitant à titre individuel. Par suite, un exploitant agricole participant à un GAEC doit être regardé comme poursuivant son activité, au sein de ce groupement, en qualité d'exploitant individuel. Dès ...
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Successions et libéralités Bien familial Réforme des droits de successions Pactes familiaux Exploitant agricole Immobilier Garantie des risques locatifs Récupération de charges Taxe d’habitation Fiscalité Micro-foncier Société immobilière Service à la personne Droit des affaires - droit des sociétés Liquidation judiciaire
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Législation
Journal Officiel, 07 Juillet 2006
Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie budget et reforme de l'etat
... dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles » comprenant les articles 46 AZA à ...... des impôts, est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 mai 1971, 79606, publié au recueil Lebon
Recurso nº 79606
AGRICULTURE: PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE: INDEMNITE VIAGERE DE DEPART: CONDITIONS MISES AU BENEFICE DE CET AVANTAGE: CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE: MODALITES [ART 6 ET 11 DU DECRET DU 06-05-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-07-1965].* CESSION A UNE PERSONNE NAYANT PAS LA QUALITE DEXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL
EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL. REQUERANTE AYANT CEDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A UNE SAFER QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE MAIS AYANT VENDU LES PARCELLES RE...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 29 septembre 1982, 22589, publié au recueil Lebon
Recurso nº 22589
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES AGRICOLES: Activité dexploitant agricole: Poursuite (19-04-02-04[1])
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES AGRICOLES: Passage du régime du forfait au régime du bénéfice réel: Conséquences pour les stocks existant à la fin de la dernière année couverte par le forfait (19-04-02-04[2])
19-04-02-04[1] Une société civile agricole qui, après avoir cessé d'exploiter son domaine viticole, vend des stocks de vins constitués à partir des récoltes qu'elle a levées antérieurement, est réputée de ce fait poursuivre une activité d'exploitant agricole. 19-04-02-04[2] La fixation du forfait est réputée tenir compte de la valeur au 31 décembre de l'année d'imposition des récoltes levées au cours de cette année et non encore vendues. Lorsque l'année suivante, l'exploitant est imposé sel...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 25 octobre 1968, 74769, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 74769
AGRICULTURE: PROBLEMES SOCIAUX DE LAGRICULTURE: INDEMNITE VIAGERE DE DEPART: CONDITIONS DATTRIBUTION: CESSION DUNE EXPLOITATION AGRICOLE -Conditions relatives au cessionnaire de lexploitation (03-02-05-01-01)
03-02-05-01-01 Article 11 du décret du 6 mai 1963 modifié par l'article 8 du décret du 15 juillet 1965, subordonnant l'octroi de l'indemnité viagère de départ à la condition notamment, que l'exploitation cédée soit transférée à un cessionnaire déjà installé comme exploitant agricole à titre principal : la circonstance que le cessionnaire est inscrit à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial, et non d'exploitant, demeure sans influence sur les droits du cédant à l'in...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 septembre 1992, 83429, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 83429
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: BENEFICES AGRICOLES: PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Existence: Indemnités dépandage versées à un exploitant par une sucrerie : recette agricole (1) (19-04-02-04-01)
19-04-02-04-01 Si l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I. exclut du calcul des recettes à retenir pour l'application de l'article 69 A précité "les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole", les sommes versées à un exploitant agricole par une sucrerie ont pour objet de compenser, selon un barème forfaitaire à l'hectare, les charges supportées par l'intéressé du fait de l'épandage sur...
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