expiration nom de domaine

• Code de commerce

... n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commence... baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ; . 4° Sous réserve des dispositions de ...

• Codes

• Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

... 1erjanvier 2009, les mesures relevant du domaine l?gislatif n?cessaires pour:. 1?Permettre l'adapta...?e en vigueur de la pr?sente loi ? l'expiration d'un d?lai de cinq ans ? compter de la date de pub...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre é... de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. En cas de demande d'asi...

• Codes

• Code civil

..., s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevabl... à la personne publique propriétaire du domaine concerné, en l'absence de titre ou de prescriptio...

• Codes

• LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

... ne peut être consulté avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès, sauf in... recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique et conformes aux dispositions du...

• Journal Officiel num. 157, 8 juillet 2011
• Loi

• Code de la défense

...1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeur... organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques. ....

• Codes

• Code de procédure civile (nouveau)

..., l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de cont... juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et c...

• Codes

• Code monétaire et financier

... fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effe... expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ; . 3° Un représentant...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

... Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'... dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919. . . . . . . Artic...

• Codes

• Code de la construction et de l'habitation

...111-16, à l'expiration du délai visé à cet article [*garantie de bon f... qualifiée ou compétente dans ce domaine. Les activités de cette personne doivent être co...

• Codes