expiration difficile

• Code civil

..., s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevabl... des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'...

• Codes

• Code de procédure civile (nouveau)

..., l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de cont... des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre j...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1992, 73236, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-03-02, 19-04-02-01-04-082 La société a consenti à partir de 1970 des prêts et des apports en capital à la société M. qui était en situation très difficile. Elle a laissé ses propres associés acquérir au prix d'un centime par titre 900 titres à ladite société en juin 1971 et novembre 1972, alors que la situation de celle-ci s'améliorait. Elle a, dès la fin décembre 1973 racheté ces titres à ses propres associés au prix de 1 700 F l'action. L'administration ne soutient pas que les transactions de juin 1971, novembre 1972 et décembre 1973 susrappelées présentaient un caractère fictif ni que le prix de rachat des titres en 1973 aurait été surévalué. En admettant que ladite société aurait effectué un acte anormal de gestion en renonçant à l'acquisition des titres de la société M. au...

... l'administration d'en tirer, avant l'expiration du délai de prescription, les conséquences sur l...

• Code du travail applicable à Mayotte

...�e du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle. . . . . . Article L113-14 . . ... Dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, le poids marqué po...

• Codes

• Code de l'urbanisme

... premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentiq... caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutt...

• Codes

• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

...A l'expiration de ce délai, s'il n'a proposé aucune autre date,... prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son con...

• Journal Officiel num. 240, 16 octobre 2009
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1996, 93-19.059)

... sa liberté d'établissement à l'expiration du contrat en lui rendant difficile une installati...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 octobre 1989 (cas Tribunal administratif de Papeete, du 10 octobre 1989)

-02(1), 18-02(2), 18-07, 46-01-03-02 Si l'existence de la procédure prévue par les dispositions de l'article 77 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française fait obstacle à ce que soient présentées devant le juge de l'excès de pouvoir des prétentions dirigées contre les délibérations budgétaires de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et fondées sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel, cette irrecevabilité ne peut être opposée aux personnes justifiant d'un intérêt, lorsque le haut-commissaire de la République n'a pas saisi la Cour des comptes dans le délai de 30 jours imparti par ledit article 77. En pareil cas les demandeurs, pour invoquer le moyen tiré de cette méconnaissance, disposent, devant le tribunal...

...'appel, et qui commence à courir à l'expiration du délai de trente jours précité ; qu'en l'esp�..., alors même qu'ils rendraient plus difficile l'exécution de ce budget ; que, dès lors, la dou...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 février 1991, 98809 98879 103619)

-04-01-03 La décision du 6 mai 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a retiré à la société "Ile-de-France Média" l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore dont elle bénéficiait, est fondée sur le motif que cette société, en raison des difficultés financières qu'elle connaissait, n'était plus en mesure de faire face aux engagements souscrits dans son dossier de candidature. Une telle incapacité était démontrée, selon les termes de la décision attaquée, par la circonstance que, sans en avertir la commission, cette société avait, à deux reprises, procédé à des modifications substantielles de la programmation de la radio dénommée "Electric FM" qu'elle exploitait, et par le fait qu'elle ne s'était pas conformée à la décision du ...

... informé la commission de la situation difficile que traversait "Electric F.M." et des efforts de r... d'établir quelle était, à la date d'expiration du délai de mise en demeure, le 27 avril 1988, la...

• Code général de la propriété des personnes publiques

... procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droi...1121-3 devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, il peut être pro...

• Codes