expertise tableau

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4 termes du glossaire pour expertise tableau (liste complète)

2.067 documents pour expertise tableau

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 19 juin 2002, 229146, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04-01 Aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable... Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. Pour l'application de ces dispositions, dont l'objet est d'assurer la transparence fiscale des groupements constitués pour l'exercice de professions libérales, une société anonyme d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, doit, nonobstant sa forme juridique commerciale, être regardée comme membre de la profession libérale d'expert-comptable.
- Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
... dans les six mois de leur inscription au tableau conformément à la formule ci-après : " Je jure ...
- Codes
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 19 juin 2002, 229146, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-03-04-01 Aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable... Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres". Pour l'application de ces dispositions, dont l'objet est d'assurer la transparence fiscale des groupements constitués pour l'exercice de professions libérales, une société anonyme d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, doit, nonobstant sa forme juridique commerciale, être regardée comme "membre" de la profession libérale d'expert-comptable.

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 29 juillet 2002, 221825)
-05-01-01 Si la directive du 21 décembre 1988 institue un système de reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles, elle n'a pas pour objet la reconnaissance académique des diplômes et n'implique pas que les personnes qui bénéficient d'une reconnaissance de leur capacité professionnelle soient considérées comme titulaires du diplôme national dont elles ont obtenu l'équivalence. Ainsi, le décret du 12 août 1969, qui réglemente l'accès aux fonctions de commissaire aux comptes des personnes ayant reçu une formation dans un autre pays de l'Union européenne que la France dans des conditions conformes aux dispositions de la directive du 21 décembre 1988, ne prive pas d'effet utile l'équivalence des diplômes prévue par ce texte et ne méconnaît pas les stipulations du trait...

... qu'il pouvait, une fois inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, accéder direct... comptes les titulaires du diplôme d'expertise comptable, du brevet d'expert-comptable ou du dipl...
- Arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement
...27 ?/heure. ARTICLE 4. Le groupe 1 du tableau figurant à l'article 3 du présent arrêté est a... des formations d'approfondissement ou d'expertise. Le groupe 2 du tableau figurant à l'article 3 du...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 29 juillet 2002, 221825)
-05-01-01 Si la directive du 21 décembre 1988 institue un système de reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles, elle n'a pas pour objet la reconnaissance académique des diplômes et n'implique pas que les personnes qui bénéficient d'une reconnaissance de leur capacité professionnelle soient considérées comme titulaires du diplôme national dont elles ont obtenu l'équivalence. Ainsi, le décret du 12 août 1969, qui réglemente l'accès aux fonctions de commissaire aux comptes des personnes ayant reçu une formation dans un autre pays de l'Union européenne que la France dans des conditions conformes aux dispositions de la directive du 21 décembre 1988, ne prive pas d'effet utile l'équivalence des diplômes prévue par ce texte et ne méconnaît pas les stipulations du trai...

...'il n'était pas titulaire du diplôme d'expertise comptable, alors qu'il avait réussi l'épreuve d''aptitude permettant d'être inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, la commission a...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 janvier 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 12 janvier 2007, 05/9374)
...Abel F.. d'un tableau, intitulé "Composition", huile sur toile signée ..."L'expertise artistique a montré du point de vue esthétique, ...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 octobre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 3 octobre 1986, 67083, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-08-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982, de l'article 4 de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 et de l'article 17 du décret du 19 février 1970 que la prolongation de dix ans prévue par l'article 72-III de la loi du 29 décembre 1982 ne peut en tout état de cause être accordée aux experts-comptables stagiaires autorisés n'ayant pas obtenu, à la fin de la période de cinq ans pendant laquelle ils ont été inscrits au tableau, l'un au moins des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable.
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 30 janvier 1995, 142657, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-08-01 Il résulte de la combinaison des articles 1er et 50-X de la loi du 31 décembre 1971 que le bénéfice de l'article 50-X est ouvert aux conseils juridiques et fiscaux inscrits sur la liste dressée par le procureur de la République au 1er janvier 1990. Remplit les conditions requises celui qui a été inscrit sur la liste des conseils juridiques et fiscaux en 1975 et y demeurait inscrit au 1er janvier 1992, nonobstant la circonstance qu'il a cédé sa clientèle en 1986 pour devenir salarié d'un cabinet d'expertise-comptable.

... de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptable...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 1984 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 8 février 1984, 34186)
-03-041 Société anonyme d'expertise comptable, reconnue comme pouvant exercer la profession d'expert comptable et inscrite au tableau par le Conseil de l'ordre. Une telle société n'étant pas une "société civile professionnelle", une "société civile de moyens" ou "un groupement réunissant des membres de professions libérales", au sens des dispositions de l'article 1476 du C.G.I., dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 29 juillet 1975, l'imposition à la taxe professionnelle doit être établie au nom de cette société et non à celui de chacun des experts comptables qui en sont les actionnaires. L'interprétation de cette disposition législative donnée par une instruction administrative du 30 octobre 1975 est, en l'espèce, conforme aux dispositions de la loi. ...

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