exonerations contrat de professionnalisation

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... sens du 12 de l'article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de c... d'une fiscalité propre pour les exonérations visées au a du I, et aux communes, aux groupement... de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des actions ...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010

... pour demander le bénéfice des exonérations de cotisations sociales pour l'emploi de travaille... dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permetta... tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail et des agents mentionnés à l'article ...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2012
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Décret

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

...ARTICLE L1221-6. Tout contrat ou convention entre une personne publique et une e... transporteur peut se prévaloir des exonérations et des limitations de responsabilité que le trans... relatives au contrat de professionnalisation. CHAPITRE VIII : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA ...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (1)

... au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 322-4-10 du c... contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, en compens...� un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s'appli...

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Loi

• LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

... immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévue..., les dotations de compensation des exonérations des parts départementale et régionale de taxe fo... et les actions de professionnalisation ouvrent droit à une exonération des cotisations ...

• Journal Officiel num. 300, 27 décembre 2007
• Loi