Exercice de la parapharmacie

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• CHARGES ET OFFICES
• CONDITIONS DEXERCICE DES PROFESSIONS
• PHARMACIENS
• REGLES DIVERSES SIMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS LEXERCICE DE LEUR PROFESSION
• EXERCICE DE LA PARAPHARMACIE -Règles de déontologie dans lexercice de la parapharmacie

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 1989 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 octobre 1989, 81161, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-04-03-01(1) Le respect des dispositions de l'article R.5015-2 du code de la santé publique aux termes duquel "le pharmacien doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci" et l'article R.5015-26 du même code aux termes duquel "les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur" s'impose au pharmacien dans l'ensemble de l'exercice de sa profession, qu'il s'agisse de la vente de médicaments ou de produits parapharmaceutiques. -03-04-03-01(2) Mme R. avait installé dans les vitrines de son officine des panneaux publicitair...

PROFESSIONS › CHARGES ET OFFICES › CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS › PHARMACIENS › REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX PHARMACIENS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION › EXERCICE DE LA PARAPHARMACIE -Règles de déontologie dans l'exercice de la parapharmacie › (1) Obligation de les respecter › Portée. (2) Méconnaissance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2007, 06-12.322)

...pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a, par acte du 6 jui... ne pouvait dire que l'activité de parapharmacie était une activité annexe à l'activité autoris...

• Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale

... pour effet : 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des ... pharmaciens : « les produits de parapharmacie étant par définition d'une nature telle qu'ils n...

• Journal Officiel num. 21, 26 janvier 2010
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2007, 06-12.322)

...pour l'exercice d'une activité de pharmacie, a, par acte du 6 j... pouvait dire que l'activité de parapharmacie était une activité annexe à l'activité...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1989, 87-82.773)

... de la cour d'appel de Douai qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier �... d'étudier les problèmes de la parapharmacie déposé le 28 mars 1986 (p. 6); que dès lors, en...

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 8 février 2006 (cas Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 8 février 2006)

... et d'indemnisation, et ce nonobstant l'exercice de toute voie de recours et sans constitution de g... distribués en pharmacies et parapharmacies. Elle exerce son activité sous le nom commercial ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-81.742, Publié au bulletin)

... procédure suivie contre eux du chef d'exercice illégal de la profession de pharmacien, a prononc... a commercialisé au rayon parapharmacie d'une grande surface de la vitamine C 1000 et du m...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 septembre 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2011, 10/03626)

... composée de pharmacie et parapharmacie. . Un avenant du 2 mai 2008 modifiait son contrat ... qu'il est établi que dans l'exercice de son contrat de travail Madame Laure X.. a utili...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 10 octobre 2011, 10/01683)

...- constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux pa... le 15 juillet 2010 (emploi dans une parapharmacie) nonobstant de nombreuses recherches d'emploi dont...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 99-11.045)

... logo, l'utilisation des vocables " parapharmacie ", " pharmacien conseil ", l'apposition sur les bl... publique, qui régit les conditions d'exercice de la profession de pharmacien, ne comporte aucune...