-02-05-01-04 La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat. Il n'appartient dès lors qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives. Il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des instances relevant d'autres personnes morales compétence pour connaître, en premier ressort ou en appel, de certains litiges. Par suite, seule la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de la sanction que le conseil d'administration d'une université, constitué en formation disciplinaire, a infligé à un agent. -06 La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat. Il n'appartient dès lors qu...
-03-02-07-01, 17-04-02, 37-02-01 Accusés poursuivis devant la Cour Criminelle de la Polynésie française ayant soulevé, préalablement au débat sur le fond, une exception tirée de l'illégalité des dispositions des articles 53, 54 et 56 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie, dispositions relatives à la désignation des assesseurs composant, avec les membres du tribunal supérieur d'appel, ladite juridiction. Les dispositions réglementaires en cause ne servant pas de fondement à la poursuite pénale et étant relatives non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice dans les établissements français de l'Océanie, compétence de la juridiction administrative pour en ...
-03-02-07-01, 17-04-02, 37-02-01 Accusés poursuivis devant la Cour Criminelle de la Polynésie française ayant soulevé, préalablement au débat sur le fond, une exception tirée de l'illégalité des dispositions des articles 53, 54 et 56 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie, dispositions relatives à la désignation des assesseurs composant, avec les membres du tribunal supérieur d'appel, ladite juridiction. Les dispositions réglementaires en cause ne servant pas de fondement à la poursuite pénale et étant relatives non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice dans les établissements français de l'Océanie, compétence de la juridiction administrative pour en ...
... que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conv..., de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des m... Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de repr...
-02[1], 20-02[2], 37-01, 60-01-01-04, 60-02-09 Pour demander à l'Etat la réparation du préjudice que leur a causé la mise en liquidation de biens d'un établissement financier, requérants invoquant les fautes lourdes qu'aurait commises la commission de contrôle des banques dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle et dans l'accomplissement de sa mission de surveillance. -02[1], 37-01, 60-01-01-04, 60-02-09 Si les requérants soutiennent que la commission de contrôle des banques a commis une faute lourde dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle [1] en prononçant contre l'établissement, en 1975, la sanction trop légère du blâme, l'autorité de la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dès lors que la faute lourde alléguée résulterait du contenu même...
-06, 60-01-02-02-03, 60-02-09 Jugement du tribunal administratif de Dijon annulant un permis de construire délivré à la S.C.I. Les Mouettes. Par une décision du 18 mai 1979 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement au motif que, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal administratif, les surfaces des allées de circulation desservant les commerces indépendants d'une galerie marchande ne peuvent pas être prises en compte pour l'application des dispositions de la loi du 27 décembre 1973 soumettant à une autorisation administrative préalable la création de magasins de commerce de détail excédant certaines surfaces. Dans les circonstances de l'affaire, le fait pour le tribunal administratif de Dijon d'avoir annulé à tort le permis de construire accordé à la S.C.I. ...
-01-01-04 L'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat à raison d'une faute prétendue qui aurait été commise par la Commission de contrôle des banques dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle et résultant du contenu même d'une décision devenue définitive. -01-03-04 Eu égard aux conclusions du rapport d'inspection relatant les irrégularités constatées dans la tenue des écritures internes de la Banque Phocéenne et à la sanction disciplinaire infligée à celle-ci, la Commission de contrôle des banques, en s'abstenant d'engager immédiatement des poursuites pénales et en ne faisant effectuer un nouveau contrôle sur place que trois ans plus tard, n'a pas commis de faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de la puiss...
-02[1], 60-02-02[1] Les irrégularités les plus graves qui ont provoqué la faillite d'une banque résultant d'opérations occultes étrangères à la gestion de la banque et que la Commission de contrôle des banques ne pouvait déceler à l'aide des seuls moyens d'investigation dont elle dispose, la Commission n'a pas commis, dans l'exercice de sa mission de surveillance, de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat [1]. -01[1], 60-01-01-04[1], 60-01-05 Les dispositions de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972 [codifiées à l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire] mettant à la charge de l'Etat la réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ne concernent que les juridictions de l'ordre judiciaire et ne s'appliqu...
... dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle d'ordre disciplinaire. Considérant que la...
-06, 60-01-02-02-03, 60-02-09 Par une décision du 10 juin 1983, le Conseil d'Etat a annulé deux décisions du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la première, en date du 28 janvier 1981, disant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les"demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime" présentées devant la juridiction de première instance, la deuxième, en date du 13 mai 1981, rejetant l'appel formé par l'intéressé contre la décision du 17 février 1981 par laquelle le conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris a prononcé la radiation de la société Cicomap de la liste des commissionnaires agréés près cette bourse (1). Si l'annulation desdites décisions était motivée par l'impossibilité dans laquelle se tr...
... à son bureau la compétence juridictionnelle qu'elle tient de l'article 15 précité de la loi ...
-01-04 Si, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge des comptes doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel des comptables intéressés et ne peut fonder ses décisions que sur des éléments matériels du compte, il lui appartient, à ce titre, de se prononcer sur le point de savoir si un comptable public s'est livré aux différents contrôles qu'il lui appartient d'assurer et notamment, s'agissant du recouvrement d'une créance qu'il avait prise en charge, s'il a exercé dans des délais appropriés toutes diligences requises pour ce recouvrement, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte. -01-04-01, 26-055-01-06-01 La Cour des comptes, lorsqu'elle juge les comptes des comptables publics, ne statue pas en matière pénale et ne t...
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