-05-01-03 La Fédération française de parachutisme peut imposer aux associations de parachutisme sportif, pour la conduite de l'instruction et la pratique du parachutisme sportif, que les pratiquants détiennent, dès leur premier saut, un carnet individuel de progression. Le fait de ne pas s'être conformée à cette règle peut entraîner le retrait, par le ministre chargé des sports, de l'habilitation de centre école sportif, en application des dispositions des articles 2-6° et 6 de l'arrêté du 7 février 1983 du ministre délégué chargé de la jeunesse et des sports.
..., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PARA-CLUB DE REIMS ET CENTRE DE PA... 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et de condamner la fédération fr...
-04-02-02, 01-04-03-04-01, 63-05-01-03 Dans son règlement administratif, la Fédération française de cyclisme restreint la délivrance des licences professionnelles pour la participation aux épreuves sur route aux sportifs qui justifient d'un contrat de travail conclu avec une équipe. Une telle restriction, qui exclut toute référence aux performances réalisées en compétition, porte une atteinte excessive au libre accès aux activités sportives résultant de l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée. Par suite, doit être annulé le refus de licence fondé sur cette disposition illégale.
... ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, est, n... élevé ; que, dans l'exercice de ce pouvoir, lesdites fédérations ne peuvent porter légalem...
-08-01-02 L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect d'engagements internationaux de la France y ferait obstacle. Les articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, qui ont modifié le code de l'éducation et le code de la santé publique afin de confier aux centres hospitaliers universitaires la mission d'organiser l'enseignement et la recherche pharmaceutique nécessitent, pour entrer en vigueur, l'intervention de plusieurs décrets. En dépit des difficultés rencontrées par l'administration dans l'élaboration de ces textes et du changement de Gouvernement à la suite de l'élection présiden...
Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française]
... française ; qu'il estime que ce pouvoir d'annulation par une autorité administrative est ... élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » ; qu'aux ...
-06-01 L'exclusivité créée en faveur de la Fédération française de football par l'article du règlement de la coupe de France de football disposant qu'à compter du tour à compter duquel la Fédération a contracté avec une firme industrielle ou commerciale, les clubs sont tenus de faire porter à leurs joueurs les maillots - et éventuellement les survêtements et culottes - fournis par la Fédération n'est pas justifiée par un intérêt général au regard de la mission de service public dont elle est délégataire sur le fondement des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984. -05-01-03 L'exclusivité créée en faveur de la Fédération française de football par l'article du règlement de la coupe de France de footbal disposant qu'à compter du tour à compter duquel la Fédération...
... française de football a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la délégation qu'elle a reçue ...
-05-01-03 a) La loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement le décret du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique. b) Le ministre de l'intérieur qui, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 1955, a donné son agrément au règlement-type relatif aux courses pédestres sur route établi par la fédération française d'athlétisme, doit être regardé comme le coauteur de cet acte réglementaire qui comporte à la fois des règles techniques liées au sport en cause et des prescriptions exigées par la sécurité de la circulation sur les voies publiques.
... .., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES COURSES PEDESTRES HO... le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de...
-03-02-005-01, 63-05-01-03 La décision de la Ligue nationale de football de réserver la possibilité de relater en direct par voie radiophonique les matches des compétitions qu'elle organise à un ou plusieurs services radiophoniques auxquels des droits exclusifs auraient été conférés par contrat à titre onéreux tend à modifier unilatéralement l'état du droit. La légalité de cette décision ne peut dès lors être appréciée qu'au regard des prérogatives de puissance publique que la Ligue nationale de football tient de la loi du 16 juillet 1984. Ainsi, et quelle que soit la nature des contrats qui seraient conclus dans ce cadre, compétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige relatif à une telle décision. -03 N'est pas manifeste au sens de l'article L. 521-2 du co...
-06-01, 63-05-01-03, 63-05-01-04 La modification de l'article 315 du règlement des championnats de France professionnels de première et deuxième divisions prévoyant que "les clubs participants aux CF1 et CF2 sont tenus de faire porter à leurs joueurs les équipements fournis par la ligue nationale de football" n'est pas justifiée par un intérêt général au regard de la mission de service public dont la ligue nationale de football est délégataire, en particulier en ce qui concerne l'organisation, la gestion et la réglementation du football professionnel.
... attaquée, la ligue a excédé les pouvoirs qu'elle tient de la délégation qu'elle a reçue ...
-03-02-005-01 Le litige relatif à une mesure prise par la Fédération française d'athlétisme, dans l'exercice de la délégation ministérielle, qu'elle a reçu en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, est au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître (sol. impl.) (2). -05-01-03 A) Le litige relatif à une mesure prise par la Fédération française d'athlétisme, dans l'exercice de la délégation ministérielle, qu'elle a reçu en vertu de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, est au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître (sol. impl.) (2). B) En imposant aux groupements sportifs qui lui sont affiliés le choix de l'assureur et les conditions du contrat garantissant leur responsabilité civile et celle...
... CLUB demande l'annulation pour excès de pouvoir de la "circulaire administrative 1996-1997", daté...
-07-02-02, 63-05-01-03(1) La nouvelle rédaction de l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football, aux termes duquel, en cas de dépôt de bilan "il sera procédé à la relégation sportive du club dans la division inférieure", a été publiée dans le numéro du 25 mai 1991 de "Foot", organe officiel de la Fédération française de football. Eu égard à l'objet de la disposition précitée, à la nature et aux conditions de diffusion du journal "Foot", cette publication a présenté un caractère suffisant pour la rendre opposable. -08-02-03(1), 63-05-01-03(2) L'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football a pu légalement, dès lors qu'il ne modifiait pas les règles régissant le déroulement des épreuves, être appliqué aux clubs ayant participé au ...
... - annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 mai 1991 par laquelle l...
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