exequatur union europeenne

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.302, Publi)

...et qu'un enfant était né de cette union adultère au mois de novembre 2002, soit près d'u...3° / que pour accorder l'exequatur ou reconnaître un jugement étranger hors de tout... à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au respect de la vie...

• Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

... au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il... administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Es...

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Les enjeux de demain : entretien avec Jean-François Humbert, le président de la Chambre des Notaires de Paris

... puisse circuler dans tous les états de l'Union avec la même validité. Pourrez-vous vous faire e...C'est une profession européenne. Notre souhait, notaires d'Europe, est de le faire...� de la simplification des procédures d'exequatur qui sont déjà en place.Jean-François Humbert, p...

• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-19.031)

... somme à la société de droit anglais Union Discount Limited (la société);. que, saisi en ap... du 27 septembre 1968, d'une requête en exequatur par la société, le président du tribunal de gra...COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - R...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2002 (cas Cour d'appel de Paris, du 31 octobre 2002, 2002/04343)

... que les arrêts rendus par la Cour Européenne des Droits de l'Homme n'ont aucun effet sur les pr... dans le cadre d'une instance en exequatur devant le juge allemand, limitée aux poursuites e... d'un texte applicable dans les pays de l'Union Européenne, s'impose certes à tout juge national...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-19031)

... somme à la société de droit anglais Union Discount Limited (la société);. que, saisi en ap... du 27 septembre 1968, d'une requête en exequatur par la société, le président du tribunal de gra...COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - R...

• Entretien avec : Jean-François Humbert, le nouveau président de la Chambre des notaires de Paris

... puisse circuler dans tous les états de l'Union avec la même validité. Pourrez-vous vous faire e...C'est une profession européenne. Notre souhait, notaires d'Europe, est de le faire...� de la simplification des procédures d'exequatur qui sont déjà en place. ...

• Le Monde du Droit
• Num. 10-11, Juin 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2007, 05-20.869)

...�© belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en France d'un arrêt contradictoire rendu le 21... des décisions de justice dans l'Union européenne et assurer leur effectivité, acco...COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - R...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 89-11.724)

... public français s'opposant à ce que l'exequatur soit accordé à une décision d'une juridiction p... de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé l'article 455 du n...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Caen, 16 octobre 2007, 07/772)

... du 23 mars 2006 aux fins d'obtenir l'exequatur du jugement du 9 février 2005 sur l'ensemble du t... une fraude aux subventions européennes), selon ordonnance en date du 4 juin 2007. . La so... judiciaires d'un État membre de l'Union européenne, . * le risque pour le moins « ténu ...