exequatur france

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• ENTREE EN FRANCE
• VISAS
• APPRÉCIATION DES AUTORITÉS CONSULAIRES SOUMISE À UN CONTRÔLE NORMAL
• INCLUSION
• A DEMANDE PRÉSENTÉE DANS LE CADRE DUNE PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL AYANT REÇU LAPPROBATION DE LAUTORITÉ PRÉFECTORALE [RJ1]
• B DEMANDE SAPPUYANT SUR UNE DÉCISION DÉFINITIVE DUNE JURIDICTION FRANÇAISE [RJ2]
• C) DEMANDE REPOSANT SUR UN ACTE DÉTAT CIVIL ÉTRANGER OU UNE DÉCISION DÉFINITIVE DUNE JURIDICTION ÉTRANGÈRE AYANT ÉTÉ SOUMIS DANS LORDRE JURIDIQUE FRANÇAIS À UNE PROCÉDURE DE TRANSCRIPTION OU À UNE MESURE DEXEQUATUR (335-005-01)

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-19.384, Publi)

... la société Licorne gestion aux fins d'exequatur en France de l'arrêt du 26 avril 1994; que sa dem...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 08-12.648, Publi)

... de grande instance a ordonné l'exequatur de cette sentence;. Attendu que, pour confirmer ce... - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Cas - Arbitre statuant sans convention d...

• Code monétaire et financier

... Article L111-1 . . La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. ...La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 février 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 23 février 2000, 157922)

-01-02-01, 01-04-01 a) Il résulte de la combinaison des articles 53 et 55 de la Constitution que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l'approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 de la Constitution. Eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d'un traité ou accord relevant de l'article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l'approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d'une loi. Il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d...

... février 1994, relatif aux effets de l'exequatur en matière civile, sociale et commerciale en ce q... internationaux souscrits par la France ; . Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet ...

• Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

... au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il... ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur. « Art. 1460.-L...

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-15.302, Publi)

...X.. étant rentré en France; que le 23 janvier 2002, Mme Y.. a déposé une de...3° / que pour accorder l'exequatur ou reconnaître un jugement étranger hors de tout...

• Code de commerce

... jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin s...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 d)

... et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l'exequatur d'une décision rendue le 26 février...

• Exequatur accordés à des consuls

... de consul honoraire du Bénin à Fort-de-France, avec juridiction sur:. La Guadeloupe et la Martin...

• Journal Officiel num. 89, 15 avril 2004
• Ministère des affaires étrangères
• Exequatur

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2007, 05-18.053)

... 2001 ayant été revêtue de l'exequatur par le président du tribunal de grande instance... partie intéressée de solliciter en France son exequatur n'avait pas vocation à s'applique...