exequatur en europe

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-16.115)

... exerce désormais sous la dénomination Europe Motor automobile; que cette ordonnance, qui indiqu... la signification de l'ordonnance d'exequatur faite au siège social de la SARL Europe Motor aut...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 janvier 2011 (cas Cour d'appel de Nîmes, 25 janvier 2011, 09/05469)

...CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL NORD EUROPE . C/ . X.. . Société BANQUE X.. ET CIE . COUR D'... arbitrale a été revêtue de l'exequatur le 5 décembre 2008 et signifiée à la caisse fé...

• Code civil

... de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationa.... Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 décembre 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2007, 07/00136)

...Rôle N° 07 / 00136 . SARL EUROPE MOTOR AUTOMOBILE . C / . Marco X.. . Décision dé�férée à la Cour: . Ordonnance d'exequatur du greffier en chef du Tribunal de Grande Instance...

• Arbitration In France: The 2011 Reform

... introduces some flexibility in the exequatur procedure that must be followed for recognition an... in other civil law jurisdictions in Europe and Asia, although most of the time based on a mor...

• Mondaq Business Briefing
• France Law Articles in English

• Code monétaire et financier

... le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe. . Pour l'application de l'alin�...La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le...

• Codes

• Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (Annexe)

... des populations en France et dans une Europe ouverte aux échanges et à la circulation des per...En accordant l'exequatur aux agents des pays étrangers, le Gouvernement fr...

• JORF, 11 mai 1999
• Ministère de la justice
• Instruction

• Code des assurances

...'un Etat non membre de la Communauté européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est ...La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le...

• Codes

• Les enjeux de demain : entretien avec Jean-François Humbert, le président de la Chambre des Notaires de Paris

...Pourrez-vous vous faire entendre dans une Europe qui ne paraît pas toujours favorable aux notaires...� de la simplification des procédures d'exequatur qui sont déjà en place.Jean-François Humbert, p...

• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 mai 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 31 mai 2011, 10/06168)

... rechercher les avoirs qu'elle détenait en Europe; qu'ils ont découvert qu'elle possédait deux fil...'avocats Clifford Change qui a obtenu l'exequatur de la sentence en Allemagne et fait pratiquer sur ...