exequatur definition

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37 documents pour exequatur definition

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1974, 72-14.488)
... DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE LE 6 MAI 1967 QUI ... - CONDITIONS - DROIT LITIGIEUX - DEFINITION. L'OPPOSITION FORMEE PAR UNE PARTIE A UNE ORDONNAN...
- Arbitration In France: The 2011 Reform
... introduces some flexibility in the exequatur procedure that must be followed for recognition an... arbitration, based on a very broad definition of international arbitration. This dualist approac...
- Mondaq Business Briefing
- France Law Articles in English
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 féier 1974, 72-11.221)
... FIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, SOUTENANT QUE SON CONSENTEMENT AURAIT ETE VICIE P... - ARBITRE - QUALITES SUBSTANTIELLES - DEFINITION. * ARBITRAGE - COMPROMIS - NULLITE - VICE DU CONSE...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1972, 71-13.847)
...ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE EN EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER EST SOUMISE A LA REGLE DE L... DU CONSEIL - DEBAT LA NECESSITANT - DEFINITION - EXEQUATUR. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCE...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 19 juillet 1965)
... SENTENCE FIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR DU 9 JUIN 1953 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU M...ARBITRAGE - SENTENCE - DEFINITION - SIMPLE PROJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES. SAISI...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 mai 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 24 mai 2011, 09/10317)
... qu'il soit nécessaire de demander son exequatur mais que, non assortie de condamnation conforméme...X.. ne répond pas à la définition conventionnelle; qu'il ne justifie pas, en conséq...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965)
... SENTENCE FIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR DU 9 JUIN 1953 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU M...ARBITRAGE - SENTENCE - DEFINITION - SIMPLE PROJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES. SAISI...
- Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 27 mai 2008 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 04/17177)
... à ce jugement par une procédure d'exequatur mais le mandataire M. X.. Y.. Nam est intervenu da... HANDOK OPTEC prétend encore que la définition de l'énergie de surface ne suffirait pas à réso...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 septembre 2010, 09-13.888, Publi)
... en état et ordonné pour le surplus l'exequatur de cette décision; que, par un arrêt du 19 mai 2... savoir-faire original entre dans la définition même du contrat de franchise, dont il constitue l...
- New Arbitration Law In France: The Decree Of January 13, 2011
... domestic public policy to be granted exequatur, which is now expressly established by the Decree ... 2. The definition of international arbitration, now under Article 15...
- Mondaq Business Briefing
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