Exemption tarifaire

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105 documents pour Exemption tarifaire

- Délibération du 22 décembre 2011 portant décision sur les conditions de raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz
...Le terminal bénéficie d'une exemption totale à l'accès régulé des tiers et à la ré�gulation tarifaire, pour l'ensemble de la capacité du terminal et po...
- Journal Officiel num. 298, 24 décembre 2011
- Délibération
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 féier 1969, 68-90966)
... CONVENTION DE BRUXELLES, DES POSITIONS TARIFAIRES N° 89-01 ET 89-02, VIOLATION DES ARRETES DU 1ER D... SOUS CETTE MEME POSITION TARIFAIRE, EN EXEMPTION DE DROITS, DE DEUX BATEAUX APPARTENANT A LA MEME C...
- Arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque
... régulé des tiers et à la régulation tarifaire pour son projet de terminal méthanier situé dans...

- Code de l'aviation civile
... ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de certaines obligations énumérées aux articles.... Les conditions tarifaires des redevances accessoires peuvent être fixées p...
- Codes
- Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003
... termes de calendrier du démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux règles de l'OMC en...0101 Exemption. 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine. 0102900...
- Avis n° 2009-0482 du 2 juin 2009 sur le projet d'arrêté du ministre chargé de l'économie relatif à l'information sur les prix des services vocaux à valeur ajoutée
...�ant par 08, il existe une structuration tarifaire du plan de numérotation, qui ne permet cependant ...Concernant l'exemption faite aux services réservés exclusivement à un ...
- Journal Officiel num. 133, 11 juin 2009
- Avis
- Décret n° 2007-249 du 19 février 2007 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001 (1)
...18.2) : Concession tarifaire croate pour des produits industriels communautaire... croate pour des produits agricoles (exemption de droits pour des quantités illimitées à la da...
- Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires d'Egypte
...Le contingent tarifaire en exemption des droits de douane repris en annexe...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 30 novembre 2005, 278291)
-02-01-01-01 a) 1) Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : « Dans un délai déterminé, précédant l'échéance, tacite ou expresse, de la convention, le ou les ministres compétents provoquent une enquête de représentativité afin de déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-16-1, en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat ». L'article R. 162-54, pris pour l'application de ces dispositions, dispose que l'enquête de représentativité qu'elles prévoient est provoquée entre le neuvième et le sixième mois précédan...

... du 1er janvier 2006, d'une majoration tarifaire pour les consultations réalisées par les médeci... peut, sauf s'il se trouve dans un cas d'exemption, être soumis au dépassement tarifaire prévu par...
- Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Lituanie
... du 18 juin 2003 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'import...- l'importation dans la Communauté en exemption de droits et de taxes d'effet équivalent des prod...

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