exclusion sociale definition

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 juin 2009 (cas Tribunal des conflits, civile, 8 juin 2009, 09-03.697, Publié au bulletin)

... du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes en date du 5 décembre 2002; .... sociale - Accident du travail - Définition - Exclusion - Cas - Accident de service survenu à...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfai... d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'orga...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19.135)

...322-10 du code de la sécurité sociale, le dernier dans sa rédaction applicable au litig... - Maladie - Frais de transport - Définition - Exclusion - Cas - Frais d'acheminement des bagag...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. » ; b) ... ainsi rédigée : « ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en r... rédigé : « b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ... que soit son origine ou sa condition sociale. Dans certains cas, en outre, c'est l'ordre public...'un proxénète sont, avant tout et à l'exclusion de toute autre qualification, des victimes. Quand ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2010, 09-14.364)

...'un recours une juridiction de sécurité sociale;. Attendu que la société fait grief à l'arrêt ... ou vendus par l'entreprise à l'exclusion de ceux qu'elle ne commercialise pas dès lors que... - Assiette - Avantages en nature - Définition - Produits fabriqués par l'employeur vendus à pr...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juillet 1983 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 32172)

-03, 62-02-01 Exclusion par des organismes de sécurité sociale d'un médecin du régime conventionnel. La commission médico-sociale paritaire, saisie, en application des stipulations de l'article 15 de la convention nationale des médecins approuvée par arrêté du 30 mars 1976, des données concernant ce praticien au regard des tableaux statistiques établis conformément aux stipulations de l'article 14-2 de la convention, a établi son rappport en tenant compte de l'ensemble des informations relatives à la situation propre du médecin et, notamment, des explications fournies par l'intéressé lui-même. Par suite, et en tout état de cause, ni ce rapport, ni la décision de placement hors convention que les caisses d'assurance maladie ont prononcée à l'encontre du praticien n'ont pour seul fondem...

... d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ...

• Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

... actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l... sécurité du travail et aux relations sociales. III. ? Mme Christine Marin, conseillère d'admini... de recettes et celles relatives à la définition et mise en ?uvre de la politique des achats de la ...

• Journal Officiel num. 63, 16 mars 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-67.051, Publi)

... innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse; qu'... - Loi - Loi interprétative - Exclusion - Cas - Disposition nouvelle - Loi n° 2003-47 du ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2008, 07-18.792)

... l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution gratuite au domicile d... - Assiette - Avantages en nature - Définition - Service à domicile d'un abonnement gratuit au q... - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas - Frais d'entreprise. Les frais de dossier d...