-01-03, 62-05-01-01 A l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet d'annuler la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie faisant droit à son recours et annulant les notifications d'assujettissement au régime général de ses chauffeurs routiers associés, la société requérante est recevable à invoquer devant le tribunal administratif un moyen tiré de ce que la décision du préfet serait entachée d'un vice de procédure mais non des moyens fondés sur la contestation de l'application qui lui était faite de la législation et de la réglementation de sécurité sociale relative au régime d'affiliation, dès lors qu'elle disposait d'une voie de recours devant les juridictions du contentieux général de la sécurité soci...
-02-02-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, au nombre desquels figure le décret de nomination du Premier ministre et le décret relatif à la composition du gouvernement. -02-02 Un électeur est recevable à contester devant le Conseil d'Etat un décret de convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection de parlementaires dans une circonscription déterminée, à la condition d'être lui-même électeur dans la circonscription où le scrutin est organisé. -08-01-01 Un électeur est recevable à contester devant le Conseil d'Etat un décret de convocation des électeurs en vue de pro...
-01-015-02, 18-07-02, 54-01-03 La mise en jeu par le préfet de la procédure instituée par l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, repris à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit la saisine de la chambre régionale des comptes lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, ne fait pas obstacle à ce que la même autorité défère au juge de l'excès de pouvoir une délibération modifiant ce budget et intervenue avant la fin de cette procédure, dès lors que le déféré est fondé sur des moyens autres que celui tiré de la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 février 1...
-01-03, 62-03-01, 62-05-01-03 Annulation par décision du préfet, prise sur le fondement de l'article L.151-1 du code de la sécurité sociale, de la décision de la commission des recours gracieux de l'URSSAF qui, faisant droit au recours d'une entreprise, a réduit l'assiette des cotisations dues par cette entreprise. Il n'appartient qu'au juge administratif de connaître de la légalité des décisions prises par le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle à l'égard des Unions de recouvrement. Mais l'existence de la voie de recours dont dispose l'entreprise devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale s'oppose à ce que cette entreprise forme devant le juge administratif un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision préfectorale et entièrement f...
-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs. En revanche, l'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant le scrutin, d'une voie de recours exceptionnelle contre ce même décret fait obstacle à ce que soit recevable le recours formé devant le Conseil d'Etat tendant à son annulation. -02-02 a) Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des sénateurs. b) L'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant le scrutin, d'une voie de recours exceptionnelle contre ce même décret ...
-02-01-04, 54-01-03, 54-02-02, 60-02-02-01 Société ayant présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant à l'obtention d'une indemnité pour faute de l'Etat d'un montant égal à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée au titre du premier semestre 1978. Ces conclusions, qui avaient en réalité le même objet qu'une demande aux fins de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, ne pouvaient être présentées que dans les formes et les délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales. Elles sont, par suite, irrecevables.
-03-03-03, 54-01-03 Le recours pour excès de pouvoir de droit commun n'est pas recevable contre les décisions de reconduite à la frontière qui ne peuvent être contestées que dans les formes et délais prévus par l'article 22 bis ajouté à l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 et par les articles R.241-1 et suivants ajoutés au code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le décret n° 90-93 du 25 janvier 1990 (sol. impl.).
-02-03 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets portant organisation d'un référendum et de la campagne référendaire (sol. impl.). En revanche, l'existence, devant le Conseil constitutionnel, avant la proclamation des résultats du scrutin, d'une voie de recours exceptionnelle contre ces mêmes décrets fait obstacle à ce que soient recevables les recours formés devant le Conseil d'Etat tendant à leur annulation. -024 a) Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes relatifs à l'organisation d'un référendum et de la campagne relative à ce scrutin. -024 b) L'existence, devant le Conseil constituti...
-024 En vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics. En conséquence, est irrecevable, quels que soient les moyens invoqués, une requête dirigée contre un décret portant organisation du scrutin et de la campagne référendaire. -08-01 En vertu de la mission générale de contrôle de la régularité de...
... le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours exceptionnelle fait obstacle à ce que leur légal...
-07 Un agent public en retraite présente devant le juge de plein contentieux, à titre principal, des conclusions tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité dont le montant correspond à la revalorisation sollicitée de sa pension, en réparation du préjudice que la privation de cette somme constitue pour lui et par le moyen que ce préjudice est imputable au retard apporté par l'Etat français à harmoniser le droit interne avec le principe d'égalité des rémunérations entre fonctionnaires masculins et féminins.,,Ces conclusions indemnitaires ont ainsi, en réalité, le même objet que les conclusions pécuniaires tendant à la révision de sa pension et sont, par suite, irrecevabl...
...'accès à un tribunal, ni le droit à un recours effectif, ni les exigences qui s'attachent à la p...[RJ1] Rappr., s'agissant de l'exception tirée du recours présenté devant le juge de l'i...
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