examen medical prenuptial

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mai 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 71-14.719)

... QUE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE ETAIT ANTERIEURE A CELLE DU MARIAGE... LEUR CONVICTION SUR UN CERTIFICAT PRENUPTIAL QUI N'AVAIT ETE PRECEDE D'AUCUN EXAMEN RADIOLOGIQU...

• Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Prestation compensatoire Personne vulnérable Mariage Prestation compensatoire Divorce par consentement mutuel Successions et libéralités Assurance-vie Immobilier Taxe d’habitation Rural Fermage Choix du prestataire pour une procédure d'expropriation Fiscalité Transformation d’une société de personnes Droit des affaires-droit des sociétés Dépénalisation du droit des affaires

... en faveur des membres des professions médicales et de la pharmacie qui lui ont prodigué des soins... la suppression du certificat médical prénuptial. 13ème législature. Question N° : 19464 de M. M...�volution des moeurs, la suppression de cet examen ait été mise à l'étude. Ceci étant, les méde...

• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966)

... ET SPECIALE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE;. ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'EXCLUT ... D'AUTRES CIRCONSTANCES, TELLES L'EXAMEN MEDICAL PRENUPTIAL;. ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES OBSERV...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 15 janvier 1964)

... DES ALLOCATIONS PRENATALES, ALORS QUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET SEROLOGIQUES N'AVAIENT P AS ETE P... SUBI DANS LES DELAIS PRESCRITS, L'EXAMEN MEDICAL GENERAL ET OBSTETRICAL, N'A PAS FAIT PROCEDER AUX ... AYANT ETE PRATIQUES POUR LE CERTIFICAT PRENUPTIAL;. D'AUTRE PART, QUE LE PRATICIEN S'EST AINSI INSPI...