Evocation

• CONTRIBUTIONS ET TAXES
• PROCEDURE CONTENTIEUSE
• REQUETES AU CONSEIL DETAT
• EFFET DEVOLUTIF DE LAPPEL OU EVOCATION

• PROCEDURE
• VOIES DE RECOURS
• APPEL
• EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION

• ELECTIONS A LA COMMISSION DELUS INSTITUEE PAR LARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971
• APPEL
• EVOCATION

• Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région

• Journal Officiel num. 186, 13 août 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Circulaire

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 décembre 2008 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31/12/2008, 317585)

-08-01-04 Le fait, pour le juge de première instance en matière électorale, d'écarter à tort un grief comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du grief écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres griefs invoqués en appel.

PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION › CONTENTIEUX ÉLECTORAL › EVOCATION › ABSENCE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 janvier 1995, 119276 119362, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-05-005, 54-08-01, 54-08-01-04-02 Délibération de l'assemblée générale d'une association en date du 29 mars 1994 autorisant expressément son président à ester en justice dans le cadre du litige en cause. Cette délibération postérieure au jugement de première instance intervenu le 20 avril 1990 et produite devant le juge d'appel est de nature à régulariser la demande présentée le 4 mars 1988 devant le tribunal administratif, dès lors que le juge d'appel, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, évoque et statue sur la demande de l'association.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › VOIES DE RECOURS › APPEL › EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION › EVOCATION -Régularisation de la demande présentée en première instance › Régularisation possible en cas d'évocation › Qualité pour agir

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 2001 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 9 février 2001, 211664, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-055-01-06-02, 55-04-01-03, 54-08-01-04-02 Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts ayant annulé une décision rendue par un conseil régional au motif que le président de ce conseil régional, qui avait été à l'origine de la plainte, avait été le rapporteur de l'affaire devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire et avait assuré la présidence de cette formation lorsqu'elle avait examiné ce cas. Si ces éléments entachaient d'irrégularité la procédure suivie devant le conseil régional, ils étaient sans incidence sur la recevabilité des plaintes. Ainsi le Conseil supérieur, après avoir censuré comme juge d'appel la décision du conseil régional pour irrégularité de la procédure, pouvait, sans méconnaître les stipulations de l'article 6 de la convention européenn...

... pour une durée d'un an, l'a, après évocation, suspendu pour une durée de deux mois ;. Vu l...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 16 mai 2003, 242875)

-08-01-04 Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui est résulté de l'introduction de la requête et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme irrecevable, puis, le cas échéant, sur les autres moyens invoqués en appel.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › VOIES DE RECOURS › APPEL › EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION › CAS D'ÉVOCATION › ABSENCE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 4 / 6 sous-sections réunies, du 8 février 2002, 209819, mentionné aux tables du recueil Lebon)

COMPTABILITE PUBLIQUE › REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES › JUGEMENT DES ORDONNATEURS › COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais › Procédure › Voies de recours › Appel › Effet dévolutif et évocation

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 octobre 1985 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 octobre 1985, 44488)

-08-04-01, 54-08-01-04-02 Tribunal administratif ayant, à la demande du maître de l'ouvrage, condamné solidairement un architecte et un entrepreneur à réparer, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les désordres résultant de la mauvaise exécution d'un marché. Sur appel de l'architecte, censure du jugement du tribunal administratif et évocation des conclusions présentées par ce dernier en première instance. Les désordres étant imputables tant à la mauvaise conception de l'étanchéité qu'à la réalisation imparfaite et non conforme aux stipulations du marché, condamnation de l'architecte, solidairement avec l'entrepreneur. Ce dernier n'ayant pas fait appel, annulation du jugement du tribunal administratif en tant seulement qu'il concerne ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 février 1971 (cas Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 12 février 1971, 79233)

LORSQU'UNE JURIDICTION EST SAISIE D'UN LITIGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA REALITE ET L'ETENDUE DES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES, IL LUI INCOMBE DE DETERMINER ELLE-MEME, AU BESOIN APRES AVOIR ORDONNE LES MESURES OU SUPPLEMENTS D'INSTRUCTION APPROPRIES SI LA MATERIALITE DES DOMMAGES INVOQUES EST ETABLIE ET QUELLE EN EST L'ETENDUE. C'EST SEULEMENT APRES AVOIR TRANCHE LE LITIGE SUR CES POINTS QU'IL LUI EST POSSIBLE, LE CAS ECHEANT, POUR LA LIQUIDATION DES INDEMNITES EVENTUELLEMENT DUES, DE RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT L'ADMINISTRATION EN DEFINISSANT LES BASES DE CETTE LIQUIDATION D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE POUR QU'ELLES NE PUISSENT PRETER A CONTESTATION. EN RENVOYANT POUR L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE, LA JURIDICTION NE REMPLIT PAS SA MISSION JURIDICTIONNELL...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › PROCEDURE D'ATTRIBUTION › PERMIS TACITE › PROCEDURE › VOIES DE RECOURS › APPEL › EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* › EVOCATION

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 octobre 1997 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 octobre 1997, 125918, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-08-01-04-02 Lorsqu'il censure le jugement d'un tribunal administratif qui a soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public, le juge d'appel statue sur le litige par la voie de l'évocation.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 21 novembre 2005, 287112, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-035-03-05 Juge du référé-liberté de première instance ayant prononcé une injonction sans avoir préalablement constaté l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et ayant ainsi entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation et méconnu l'office que lui confie l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Annulation de l'ordonnance et évocation de la demande par le Conseil d'Etat statuant comme juge d'appel.