Evaluations de fonds de commerce

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3 termes du glossaire pour Evaluations de fonds de commerce

121 documents pour Evaluations de fonds de commerce

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 avril 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 4 avril 2008, 06/20370)
... Jugement du 11 Octobre 2006- Tribunal de Commerce de PARIS (20ème ch.)- RG no 2005061740 . APPELANT...INTIMEE . EVALUATIONS TRANSACTIONS CONSEIL " E. T. C. " . exerçant sous...et Mme B.., propriétaires d'un fonds de commerce d'hôtel meublé situé à Paris 10èm...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 décembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1986, 51671, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-04-02-01-03-03 Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 41 du C.G.I. sur la plus-value du fonds de commerce constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou cessation de son activité reprise par un héritier en ligne directe ou le conjoint survivant, le nouvel exploitant ne doit apporter aucune augmentation aux évaluations des éléments d'actif figurant au dernier bilan dressé par l'ancien exploitant [article 41-1° du C.G.I.]. L'obligation ainsi faite aux nouveaux exploitants ne s'applique que lors de l'établissement du bilan d'ouverture du premier exercice suivant le transfert de l'exploitation et l'augmentation des évaluations des éléments d'actif effectuée lors de l'établissement d'un bilan ultérieur, si elle peut entraîner l'imposition entre les mains ...
- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
...RECETTES. DÉPENSES. SOLDE. Fonds de solidarité vieillesse. 9,8. 13,8. ? 4,1. 4° ... sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que » sont supp...312-8-2. - Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l...
- Journal Officiel num. 296, 22 décembre 2011
- Loi

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 07-14.835)
... Franco-Danoise le 30 septembre 1989 un fonds de commerce qu'elle a donné en location-gérance ... en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 juin 2006 (cas Cour d'appel de Paris, CT0303, du 28 juin 2006)
...a acquis en 1988 un fonds de commerce de boulangerie, situé 24 rue des Ecou... que les époux contestent les évaluations de l'autre sur la valeur des fonds de commerce; qu...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2009 (cas Loi de finances pour 2010)
Loi de finances pour 2010

... au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2010 soient entachées d'une volo... leur mission et les intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés et non soumis �..., créent, à compter de 2012, un " fonds régional " et un " fonds départemental " de pér...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1983, 82-11.664)
... SEULEMENT DEUX IMMEUBLES, DONT LES EVALUATIONS A 60000 ET 220000 FRANCS RESULTENT D'UNE ATTESTATIION DE NOTAIRE, UN FONDS DE COMMERCE A 50000 FRANCS ET DU
- Code des ports maritimes
... . Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories s... être couvertes, indépendamment des fonds de concours versés par les intéressés, au moyen...'établissement pour leur compte des évaluations de la sûreté et, sauf en ce qui concerne les pla...
- Codes
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1975, 73-13.890)
... LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE COMPRIS DANS CE PARTAGE, REJETE LES EV...
- Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
... du conseil de surveillance de chaque fonds. « Art. 311-6.-Lorsqu'elle prononce la radiation ...233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser... relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 313-2. . « Sous-sec...

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